Exonération de taxe foncière après des travaux de rénovation énergétique

Oui, des travaux de rénovation énergétique peuvent faire baisser votre taxe foncière : si votre commune l'a voté, un logement achevé depuis plus de 10 ans est exonéré de 50 à 100 % de taxe foncière pendant 3 ans, dès que le propriétaire a payé plus de 10 000 € de travaux éligibles sur l'année précédente (ou 15 000 € sur les trois années précédentes). L'aide ne passe ni par MaPrimeRénov' ni par un artisan : il faut une délibération locale et une déclaration faite à temps.

Ce qui a changé au 1er janvier 2025

Jusqu'en 2024, seuls les logements achevés avant le 1er janvier 1989 étaient concernés. Depuis le 1er janvier 2025, l'exonération vise les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'exonération : une maison de 2010 rénovée en 2025 peut donc en bénéficier. Les logements d'avant 1989 déjà exonérés le restent pour la durée qui reste à courir.

Le principe : une exonération sur délibération locale

Ce sont la commune et son intercommunalité qui décident, par délibération, d'instituer l'exonération et d'en fixer le taux, entre 50 % et 100 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle dure trois ans à partir de l'année qui suit le paiement complet des travaux. Une fois expirée, elle ne peut pas être renouvelée pendant les dix années suivantes. Sans délibération dans votre commune, aucune exonération n'est possible, quel que soit le montant des travaux : vérifiez d'abord auprès de la mairie, du centre des finances publiques, ou avec le simulateur proposé par Service-public.fr.

Les dépenses qui comptent pour le seuil

Sont retenues les dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés qui bénéficient d'un taux réduit de TVA — isolation, remplacement du système de chauffage, régulation, par exemple —, payées par le propriétaire. Les dépenses d'entretien ne comptent pas. Le seuil s'apprécie par logement : plus de 10 000 € sur l'année qui précède la première année d'exonération, ou plus de 15 000 € sur les trois années qui la précèdent. Ce sont typiquement les travaux qui font aussi gagner des classes au DPE : une rénovation d'ampleur atteint souvent le seuil.

La démarche, simple mais datée

Déposez au centre des impôts du lieu du logement, avant le 1er janvier de la première année d'exonération, une déclaration accompagnée de la copie des factures justifiant la nature et le montant des dépenses. Concrètement, pour des travaux soldés en 2026, la déclaration doit partir avant le 1er janvier 2027. Conservez toutes les factures : sans elles, le centre des impôts ne peut pas vérifier le seuil. Un nouveau DPE après travaux n'est pas exigé pour l'exonération, mais il valorise la rénovation à la vente ou à la location.

Le cas des logements neufs très performants

Un second dispositif, distinct, vise les logements neufs atteignant un haut niveau de performance énergétique : les communes qui le votent peuvent les exonérer de 50 à 100 % pendant 5 ans à partir de l'année qui suit l'achèvement. Même logique : délibération locale d'abord, puis déclaration du propriétaire avec les justificatifs de performance.

Cumul avec les autres aides

Cette exonération est un avantage fiscal local, indépendant des aides nationales : elle s'ajoute le cas échéant à MaPrimeRénov', aux certificats d'économies d'énergie et à l'éco-PTZ — voir notre panorama des aides à la rénovation. Pour un bailleur qui rénove un logement F ou G avant l'échéance d'interdiction de louer, trois années de taxe foncière allégée sont un complément appréciable, obtenu par une simple déclaration.

Questions fréquentes

Toutes les communes accordent-elles cette exonération de taxe foncière ?

Non. L'exonération n'existe que si la commune ou l'intercommunalité l'a instituée par délibération, avec un taux de 50 % à 100 %. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre centre des finances publiques, ou utilisez le simulateur de Service-public.fr, avant d'engager la démarche.

Mon logement date de 1995 : puis-je encore en bénéficier ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025. L'exonération ne vise plus seulement les logements achevés avant 1989, mais tous ceux achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'exonération.

Quelles dépenses comptent pour atteindre le seuil de 10 000 € ?

Les dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés bénéficiant d'un taux réduit de TVA, payées par le propriétaire, hors entretien : plus de 10 000 € sur l'année précédant la première année d'exonération, ou plus de 15 000 € sur les trois années précédentes, par logement.

Quand faut-il faire la demande ?

Avant le 1er janvier de la première année d'exonération, auprès du centre des impôts du lieu du logement, avec la copie des factures. Pour des travaux payés en 2026, la déclaration doit être déposée avant le 1er janvier 2027.

Un locataire peut-il bénéficier de cette exonération ?

Non : la taxe foncière est due par le propriétaire, c'est donc lui qui bénéficie de l'exonération. Le locataire profite en revanche des travaux eux-mêmes, via de moindres factures d'énergie et un meilleur confort.

À lire ensuite

• Prix et démarches

  DPE et prêt immobilier

  Le DPE pèse sur votre prêt immobilier : reste à vivre, valeur du bien, loyers. Passoire F ou G, audit, PTZ ancien, éco-PTZ : comment monter un dossier solide.

• Prix et démarches

  DPE et succession

  Hériter d'un logement n'exige pas de DPE, mais le vendre ou le louer, oui. Diagnostics à prévoir, validité, audit énergétique, passoire héritée : le guide.

• Prix et démarches

  Prime CEE

  Les certificats d'économies d'énergie financent isolation et chauffage via une prime versée par les fournisseurs. Fonctionnement, montants, cumul en 2026.

• Prix et démarches

  Refaire son DPE après travaux

  Après une rénovation, la classe du DPE ne se met pas à jour seule : il faut refaire un diagnostic. Quand c'est utile, comment le préparer et à quel prix.

Votre projet est déjà localisé ? Consultez les données DPE de votre ville ou de votre département.