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Meublé de tourisme : DPE, mairie, copropriété et impôts en 2026

Pour : Loueur en meublé de tourisme, résidence secondaire.

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Construit à partir des textes et données de Service-public.fr, ministères (Écologie, Économie, Logement), Légifrance.

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Savoir ce que votre location saisonnière exige aujourd'hui et en 2034, faire les bonnes démarches en mairie et auprès du syndic, choisir le bon régime fiscal et préparer les travaux à temps.

Page du guide meublé de tourisme : tableau des sanctions, défaut de déclaration ou d’enregistrement, changement d’usage sans autorisation, DPE non conforme en 2034
Vraie page du guide : le tableau des sanctions, montants et textes (chapitre « Les sanctions, en un tableau »). Lire le chapitre 1 gratuitement.

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Immeubles d’appartements et terrasses sur le front de mer de Royan
Immeubles d’appartements et terrasses sur le front de mer de Royan. Photo : FCobber, CC BY-SA 2.0
Villas et immeubles du front de mer au Touquet
Villas et immeubles du front de mer au Touquet. Photo : Stefi123, CC BY-SA 3.0
Gîte rural aux volets de bois dans l’Allier, à Aubigny
Gîte rural aux volets de bois dans l’Allier, à Aubigny. Photo : jean-louis zimmermann, CC BY 2.0

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Sommaire du guide complet

  1. Votre situation en cinq questions (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Le DPE du meublé de tourisme : ce qui est exigé, et à partir de quand
  3. La mairie : déclaration, enregistrement, changement d'usage
  4. La résidence principale louée occasionnellement : 120 jours, ou moins
  5. Copropriété : ce que le règlement et l'assemblée peuvent décider
  6. Impôts et charges : micro-BIC, réel, classement, plus-value
  7. Les sanctions, en un tableau
  8. Préparer 2034 : DPE, travaux et financement
  9. Trois cas complets
  10. Les modèles à copier

Inclus : 9 points de contrôle à cocher et 6 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a fait entrer les meublés de tourisme dans le droit commun de la performance énergétique. Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d'usage ne s'obtient plus sans un DPE compris entre A et E. Au 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D en métropole. La même loi a durci les sanctions, ouvert aux copropriétés la possibilité d'interdire la location touristique à une majorité qualifiée, permis aux communes de ramener à 90 jours la location d'une résidence principale, et réduit l'avantage fiscal du micro-BIC.

Ces règles viennent de textes différents (code du tourisme, code de la construction et de l'habitation, loi de 1965 sur la copropriété, code général des impôts) et dépendent beaucoup de la commune. Ce guide les met dans l'ordre d'un propriétaire : d'abord savoir ce qui s'applique à votre logement, ensuite faire les démarches, puis préparer 2034. Il contient un tableau de décision, le calendrier énergétique, la liste des démarches en mairie, les règles de copropriété, les régimes fiscaux comparés, le tableau des sanctions, trois cas complets et six modèles prêts à l'emploi.

Le guide est à jour au 23 octobre 2026, d'après le Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme publié par le ministère du Logement (septembre 2025) et les fiches Service-public.fr sur les meublés de tourisme (vérifiée le 21 mai 2026), la location meublée (vérifiée le 15 avril 2026), MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro (vérifiées le 1er septembre 2026). Il est mis à jour quand la réglementation change.

Votre situation en cinq questions

Les obligations d'un meublé de tourisme ne sont pas les mêmes partout. Cinq questions suffisent à savoir lesquelles vous concernent. Répondez-y dans l'ordre : chaque réponse renvoie au chapitre qui détaille la règle.

1. Le logement est-il votre résidence principale ?

La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Les jours loués à des touristes ne comptent pas comme des jours d'occupation : un logement loué plus de 120 jours dans l'année civile ne peut donc pas être une résidence principale.

2. Votre commune soumet-elle le changement d'usage à autorisation ?

Depuis novembre 2024, toute commune peut, par délibération, soumettre à autorisation la transformation d'un logement en meublé de tourisme (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). Les grandes villes et les communes en zone tendue le font souvent ; beaucoup de communes rurales non.

3. Le logement est-il en copropriété ?

4. Quelle est la classe énergie du DPE, et de quand date-t-il ?

5. Le meublé est-il classé (étoiles) ?

Le classement de 1 à 5 étoiles est facultatif et payant, délivré après visite par un organisme évaluateur, pour cinq ans. Il ne change rien aux obligations en mairie, mais il change l'impôt : abattement de 50 % jusqu'à 77 700 € de recettes au lieu de 30 % jusqu'à 15 000 € pour un meublé non classé (chapitre 6).

Le tableau de décision

Votre situationDPE exigé aujourd'huiDPE exigé au 1er janvier 2034 (métropole)Démarche en mairie
Résidence principale louée 120 jours au plus (ou la limite communale)NonNonDéclaration ou enregistrement selon la commune
Résidence secondaire, commune avec changement d'usageOui, classe A à E pour obtenir l'autorisationClasse A à DAutorisation de changement d'usage, puis enregistrement
Résidence secondaire, commune sans changement d'usagePas pour la mise en location, mais la mairie pourra le demanderClasse A à DDéclaration ou enregistrement
Local qui n'est pas un logement (ancien bureau, commerce)Selon l'autorisation éventuelle de la communeClasse A à D si c'est un meublé de tourisme hors résidence principaleAutorisation du code du tourisme si la commune l'a instaurée

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