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Mettre un logement en location en règle : le dossier complet 2026

Pour : Bailleur qui loue ou reloue.

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Logement classé G : plus de nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034 (décence énergétique, article 6 de la loi du 6 juillet 1989, loi Climat et résilience n° 2021-1104).

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  • 38tests automatiquesrelancés à chaque mise en ligne : prix, liens, pages et contenus contrôlés avant publication.
  • 7liens vers les texteschaque règle et chaque échéance reliées au texte officiel (Légifrance, Service-public, ADEME…).
  • 21/10/2026mise à jourrègles relues à cette date ; vous lisez toujours la dernière version.

Construit à partir des textes et données de Service-public.fr.

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Vous payez → accès immédiat + reçu par e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : admin@tech-bharat.com

Vérifier la décence, faire la démarche de permis de louer, réunir les diagnostics, publier une annonce conforme et signer un bail complet, dans le bon ordre et sans rien oublier.

Page du guide de mise en location : diagnostics à annexer au bail, cas où ils sont obligatoires, validité en location et qui les établit
Vraie page du guide : les diagnostics à annexer au bail (chapitre « Les diagnostics à annexer au bail »). Lire le chapitre 1 gratuitement.

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Pour qui

En images

Clés d’appartement et télécommande de garage posées sur un parquet
Clés d’appartement et télécommande de garage posées sur un parquet. Photo : olive.titus, CC BY 2.0
Compteur de gaz communicant jaune sur un coffret extérieur, à Champagne-au-Mont-d’Or
Compteur de gaz communicant jaune sur un coffret extérieur, à Champagne-au-Mont-d’Or. Photo : Sebleouf, CC BY-SA 4.0
Immeubles d’habitation du centre de Dijon
Immeubles d’habitation du centre de Dijon. Photo : Twibo2, CC BY-SA 3.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

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Les articles du site expliquent les règles. Le guide pratique vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les échéances, les tableaux et les courriers.

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Sommaire du guide complet

  1. Le parcours en huit étapes et le rétroplanning (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Le logement est-il décent ? La grille de contrôle
  3. Le permis de louer : savoir si vous êtes concerné et faire la bonne démarche
  4. Les diagnostics à annexer au bail
  5. L'annonce : les mentions obligatoires
  6. Le loyer : encadrement, complément et gel
  7. Le bail et ses annexes : la liste complète
  8. La sécurité à la remise des clés
  9. Après la signature : démarches, conservation, relocation
  10. Les modèles à copier

Inclus : 51 points de contrôle à cocher et 5 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Mettre un logement en location, c'est enchaîner une quinzaine d'obligations qui relèvent de textes différents : la décence (décret de 2002 et loi de 1989), le permis de louer (code de la construction et de l'habitation), les diagnostics (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989), les mentions de l'annonce, le bail type et ses annexes, l'encadrement et le gel des loyers. Aucune n'est compliquée prise seule. Ce qui coûte cher, c'est d'en oublier une, ou de les faire dans le mauvais ordre : une autorisation de louer demandée trop tard, un état des risques périmé le jour de la signature, un DPE qui n'est plus valable depuis 2025.

Ce guide suit l'ordre réel d'une mise en location, de la vérification du logement jusqu'aux démarches qui suivent la signature. Chaque chapitre se termine par ce qu'il faut avoir en main. Vous y trouverez un rétroplanning, une grille de décence à cocher, le tableau des diagnostics avec leurs durées de validité en location, le texte des mentions obligatoires de l'annonce, la liste des annexes du bail, trois cas pratiques et cinq modèles prêts à l'emploi.

Lisez d'abord le chapitre 1 : il donne le parcours complet et le calendrier. Le guide est à jour au 21 octobre 2026, d'après les fiches de Service-public.fr vérifiées par l'administration (dont celle des documents du bail, vérifiée le 1er octobre 2026) ; il est mis à jour quand la réglementation change.

Le parcours en huit étapes et le rétroplanning

Les huit étapes

  1. Vérifier que le logement est décent : surface, sécurité, équipements et, depuis 2025, classe énergétique au moins F (chapitre 2).
  2. Savoir si la commune impose un permis de louer et lequel : déclaration après le bail ou autorisation avant (chapitre 3).
  3. Réunir les diagnostics : DPE valide, et selon le logement plomb, électricité, gaz, état des risques, bruit des aéroports, dossier amiante (chapitre 4).
  4. Publier une annonce conforme : classes énergie et climat, dépenses d'énergie, mention pour les F et G (chapitre 5).
  5. Fixer le loyer dans les règles : encadrement en zone tendue, gel des logements F et G (chapitre 6).
  6. Signer un bail conforme au modèle réglementaire avec toutes ses annexes, dont l'état des lieux (chapitre 7).
  7. Contrôler la sécurité à la remise des clés : détecteur de fumée, chauffage, gaz, électricité (chapitre 8).
  8. Faire les démarches d'après signature : déclaration de mise en location sous 15 jours le cas échéant, récépissé à la CAF, quittances, charges (chapitre 9).

Le rétroplanning

Comptez à rebours depuis la date d'entrée souhaitée du locataire.

QuandCe que vous faitesPourquoi à ce moment
J − 60Grille de décence (chapitre 2) ; vérification de la date et de la classe du DPEDes travaux éventuels prennent du temps
J − 60Question écrite à la mairie : le logement est-il dans une zone de permis de louer ?Une autorisation préalable demande jusqu'à un mois d'instruction
J − 45Commande des diagnostics manquants auprès d'un diagnostiqueur certifiéService-public.fr recommande de les avoir avant l'annonce
J − 45Dépôt de la demande d'autorisation préalable, si la zone l'exigeUn mois de délai de réponse à compter de l'accusé de réception
J − 30État des risques établi, publication de l'annonce avec les mentions obligatoiresLes mentions énergie et risques sont exigées dès l'annonce ; l'état des risques se remet à la première visite
J − 15Choix du locataire, préparation du bail type et des annexesLe dossier doit être complet le jour de la signature
J − 7État des risques vérifié : moins de 6 mois à la signature, sinon refaitDurée de validité de 6 mois
J 0Signature, état des lieux d'entrée, remise des clés, remise du dossier de diagnosticAnnexes obligatoires
J + 15 au plus tardDéclaration de mise en location, si la zone l'exigeDélai légal de 15 jours
Dès réceptionRécépissé transmis au locataire et à la CAF ou à la MSANécessaire au versement direct de l'aide au logement

Les trois erreurs qui reviennent le plus

Ce qu'il faut avoir en main à la fin du parcours

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Des sources que vous pouvez vérifier

7 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.

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Le guide est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand la réglementation évolue. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le guide ?

Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.

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