Permis de louer : autorisation ou déclaration avant de mettre en location

Dans un nombre croissant de communes, un bailleur ne peut plus mettre son logement en location sans formalité préalable auprès de la mairie : c'est le « permis de louer », créé par la loi ALUR de 2014 pour lutter contre l'habitat indigne. Le dispositif est distinct du DPE, mais les deux se croisent souvent : les zones visées concentrent le bâti ancien et énergivore.

Deux régimes selon la zone

La commune ou l'intercommunalité (EPCI) délimite par délibération des zones d'habitat dégradé où s'applique l'un des deux régimes. La déclaration de mise en location (formulaire cerfa n° 15651) se dépose dans les quinze jours suivant la signature du bail. L'autorisation préalable (cerfa n° 15652), plus contraignante, doit être obtenue avant la signature. Première étape pour tout bailleur : demander en mairie si le logement se trouve dans une zone concernée. Anticipez le calendrier en conséquence : dans une zone à autorisation préalable, la démarche s'intercale entre la recherche du locataire et la signature du bail, et une réponse qui tarde peut retarder l'entrée dans les lieux.

La procédure d'autorisation préalable

La mairie ou l'EPCI dispose d'un mois pour répondre ; le silence au-delà vaut acceptation. L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans les deux ans, et elle est refusée d'office lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. Le dispositif ne s'applique ni aux renouvellements de bail ni aux avenants — uniquement aux nouvelles mises en location. En cas de vente du logement en cours de validité de l'autorisation, celle-ci peut être transférée au nouveau propriétaire via un formulaire dédié (cerfa n° 15663) ; chaque nouvelle mise en location, elle, exige une nouvelle démarche.

Des amendes jusqu'à 15 000 €

Louer sans accomplir la formalité expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de mise en location malgré un refus d'autorisation. S'y ajoutent, le cas échéant, les sanctions propres au DPE si les diagnostics remis au locataire sont absents ou erronés.

Le DPE dans le dossier

La demande s'accompagne du dossier de diagnostic technique, dont le DPE — la liste complète figure dans notre guide des diagnostics obligatoires en location. Et le permis de louer ne dispense d'aucune règle de décence : un logement classé G reste interdit de nouveau bail depuis 2025, comme l'explique le calendrier d'interdiction de location. Les zones soumises au permis de louer sont nombreuses dans les territoires au parc ancien, comme en Seine-Saint-Denis, où la part de passoires est visible dans les données ADEME.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma commune exige un permis de louer ?

Renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'intercommunalité : les zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable sont définies par délibération. La formalité ne concerne que les logements situés dans ces périmètres.

Quel délai pour la déclaration de mise en location ?

La déclaration (cerfa n° 15651) doit être déposée dans les quinze jours qui suivent la signature du bail. L'autorisation préalable (cerfa n° 15652), elle, doit être obtenue avant la signature ; la mairie a un mois pour répondre et son silence vaut accord.

Que risque un bailleur qui loue sans autorisation ?

Une amende pouvant atteindre 5 000 €, et jusqu'à 15 000 € s'il loue malgré un refus d'autorisation. Le permis de louer s'ajoute aux obligations habituelles : diagnostics remis au locataire et respect des critères de décence, y compris énergétique.

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Sources officielles

Guide mis à jour le 25/08/2026.

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