DPE absent, erroné ou trompeur : quelles sanctions en 2026 ?

Depuis que le DPE est opposable (1er juillet 2021), un diagnostic manquant ou faux n'est plus sans conséquence. Vendeur, bailleur, diagnostiqueur, professionnel de l'annonce : chacun engage sa responsabilité.

Annonce sans les mentions obligatoires

L'absence des étiquettes énergie et climat, de l'estimation des dépenses d'énergie ou de la mention « logement à consommation énergétique excessive » (classes F et G) sur une annonce expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour un professionnel, prononcée après contrôle de la DGCCRF.

Vente ou location sans DPE

Vendre ou louer sans fournir de DPE en cours de validité peut être qualifié de manœuvre dolosive : l'acquéreur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts, voire l'annulation de la transaction dans les cas les plus graves. Le notaire qui authentifie une vente sans DPE engage également sa responsabilité. Vérifiez donc la validité de votre DPE avant toute mise sur le marché.

DPE erroné : l'opposabilité joue à plein

Si le logement acheté se révèle moins bien classé que le DPE ne l'indiquait, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur, qui peut lui-même appeler le diagnostiqueur (et son assurance de responsabilité professionnelle) en garantie. Le préjudice indemnisable couvre notamment la perte de valeur et les travaux nécessaires. La marche à suivre côté acheteur est détaillée dans notre guide contester un DPE.

Location d'un logement non décent

Louer un logement classé G depuis 2025 (F à partir de 2028) malgré l'interdiction expose le bailleur aux recours du locataire : le juge peut imposer des travaux, réduire ou suspendre le loyer. Un DPE fiable, réalisé par un diagnostiqueur certifié, reste la meilleure protection de toutes les parties.

Questions fréquentes

Que risque un particulier qui publie une annonce sans étiquette DPE ?

Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour un professionnel), prononcée après contrôle de la DGCCRF. Les classes énergie et climat et l'estimation des dépenses d'énergie sont obligatoires sur toute annonce.

L'acheteur peut-il attaquer si le DPE était faux ?

Oui. Le DPE est opposable depuis juillet 2021 : l'acquéreur peut demander réparation au vendeur, qui peut se retourner contre le diagnostiqueur et son assurance professionnelle. La perte de valeur et les travaux correctifs peuvent être indemnisés.

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Sources officielles

Guide mis à jour le 27/07/2026.

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