DPE absent, erroné ou de complaisance : quelles sanctions en 2026 ?

Depuis que le DPE est opposable (1^er juillet 2021), un diagnostic manquant ou faux n'est plus sans conséquence. Vendeur, bailleur, diagnostiqueur, professionnel de l'annonce : chacun engage sa responsabilité.

Annonce sans les mentions obligatoires

L'absence des étiquettes énergie et climat, de l'estimation des dépenses d'énergie ou de la mention « logement à consommation énergétique excessive » (classes F et G) sur une annonce expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour un professionnel, prononcée après contrôle de la DGCCRF.

Vente ou location sans DPE

Vendre ou louer sans fournir de DPE en cours de validité peut être qualifié de manœuvre dolosive : l'acquéreur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts, voire l'annulation de la transaction dans les cas les plus graves. Le notaire qui authentifie une vente sans DPE engage également sa responsabilité. Vérifiez donc la validité de votre DPE avant toute mise sur le marché.

DPE erroné : l'opposabilité joue à plein

Si le logement acheté se révèle moins bien classé que le DPE ne l'indiquait, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur, qui peut lui-même appeler le diagnostiqueur (et son assurance de responsabilité professionnelle) en garantie. Le préjudice indemnisable couvre notamment la perte de valeur et les travaux nécessaires. La marche à suivre côté acheteur est détaillée dans notre guide contester un DPE.

DPE de complaisance, faux DPE : qui est sanctionné ?

Un DPE « arrangé » pour afficher une meilleure classe ne protège personne. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient de fausses informations que le propriétaire lui a volontairement communiquées (isolation déclarée mais jamais posée, équipement inexistant, factures fantaisistes) : dans ce cas, c'est le propriétaire qui en répond. Le locataire peut alors demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail, l'acquéreur des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

Côté professionnel, la sanction première est la perte de la certification : après un retrait, aucune nouvelle certification ne peut être demandée avant 18 mois, 24 mois en cas de nouveau retrait dans les dix ans (arrêté du 20 juillet 2023 modifié). Depuis le plan de fiabilisation du DPE, l'ADEME repère les volumes d'activité invraisemblables et la certification est suspendue au-delà de 1 000 DPE de logements sur douze mois. Un diagnostiqueur qui ne transmet pas le DPE à l'ADEME encourt 1 500 € d'amende, et un DPE sans numéro ADEME n'est pas valable. Si vous soupçonnez un DPE de complaisance, vérifiez sa certification dans l'annuaire officiel et signalez-le à son organisme certificateur.

Location d'un logement non décent

Louer un logement classé G depuis 2025 (F à partir de 2028) malgré l'interdiction expose le bailleur aux recours du locataire : le juge peut imposer des travaux, réduire ou suspendre le loyer. Un DPE fiable, réalisé par un diagnostiqueur certifié, reste la meilleure protection de toutes les parties.

Questions fréquentes

Que risque un particulier qui publie une annonce sans étiquette DPE ?

Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour un professionnel), prononcée après contrôle de la DGCCRF. Les classes énergie et climat et l'estimation des dépenses d'énergie sont obligatoires sur toute annonce.

Que risque un propriétaire qui obtient un DPE de complaisance ?

Le diagnostiqueur n'est pas responsable d'une erreur causée par de fausses informations volontairement fournies par le propriétaire : c'est alors le propriétaire qui répond du préjudice, avec à la clé des dommages et intérêts, voire l'annulation du bail ou de la vente.

L'acheteur peut-il attaquer si le DPE était faux ?

Oui. Le DPE est opposable depuis juillet 2021 : l'acquéreur peut demander réparation au vendeur, qui peut se retourner contre le diagnostiqueur et son assurance professionnelle. La perte de valeur et les travaux correctifs peuvent être indemnisés.

À lire ensuite

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  Logements dispensés de DPE

  Occupation de moins de quatre mois par an, bâtiments indépendants de moins de 50 m², monuments historiques : les cas où le DPE n'est pas exigé, et leurs limites.

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  Gel des loyers F et G

  Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni indexation, ni hausse à la relocation. Champ d'application et sorties du gel.

• Réglementation

  DPE dans les annonces

  Étiquettes énergie et climat, dépenses annuelles d'énergie, mention « logement à consommation énergétique excessive » : ce que toute annonce doit afficher.

• Réglementation

  Carnet d'information du logement

  Obligatoire depuis 2023 pour le neuf et après rénovation énergétique : contenu du carnet d'information du logement, remise à l'acquéreur, intérêt pour le DPE.

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