Gel des loyers des logements F et G : la règle depuis août 2022

Avant même d'interdire la location des passoires, la loi Climat et Résilience a frappé au portefeuille : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter, d'aucune manière. Une règle simple en apparence, dont le périmètre exact mérite d'être précisé.

Ce que le gel interdit concrètement

• L'indexation annuelle : la clause de révision sur l'indice de référence des loyers (IRL) est inapplicable tant que le logement est classé F ou G ;
• La hausse à la relocation : entre deux locataires, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui appliqué au locataire précédent ;
• La réévaluation au renouvellement : impossible d'invoquer un loyer sous-évalué pour le remettre au niveau du marché ;
• La majoration pour travaux, tant que le bien reste classé F ou G après ceux-ci.

Qui est concerné, où et depuis quand ?

Le gel s'applique aux logements loués à titre de résidence principale, vides comme meublés, classés F ou G par un DPE en cours de validité. Il vaut en France métropolitaine depuis le 24 août 2022, et en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte depuis le 1^er juillet 2024. Il s'ajoute au calendrier d'interdiction de location : un G, déjà interdit de nouveaux baux depuis 2025, voit aussi son loyer figé pour les baux en cours.

Comment sortir du gel

Une seule issue : faire remonter le logement en classe E ou mieux, constaté par un nouveau DPE. Les travaux qui paient sont détaillés dans notre guide pour améliorer sa classe DPE ; pour les surfaces de 40 m² ou moins diagnostiquées avant juillet 2024, vérifiez d'abord si la réforme des petites surfaces n'a pas déjà reclassé le bien sans travaux, via une simple attestation ADEME. Une fois la nouvelle étiquette actée, les mécanismes normaux de fixation du loyer redeviennent applicables — dans le respect, le cas échéant, de l'encadrement des loyers en zone tendue.

Côté locataire : comment vérifier et réagir

Le classement figure sur le DPE annexé au bail et sur l'annonce. Un locataire qui subit une hausse malgré une étiquette F ou G peut la contester et réclamer le trop-perçu ; en cas de litige sur le classement lui-même, un nouveau diagnostic contradictoire peut faire foi. Les données locales aident à mesurer l'enjeu : la part de logements F et G varie du simple au triple entre des villes comme Mulhouse et les métropoles du littoral.

Questions fréquentes

Puis-je indexer le loyer d'un logement classé F sur l'IRL ?

Non. Depuis le 24 août 2022, toute augmentation est interdite pour les logements classés F ou G en métropole : ni indexation annuelle, ni hausse à la relocation, ni réévaluation au renouvellement du bail.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux locations meublées ?

Oui, dès lors que le logement est loué à titre de résidence principale et classé F ou G. Les locations saisonnières relèvent d'un autre régime, durci par la loi du 19 novembre 2024.

Comment lever le gel du loyer ?

En faisant reclasser le logement en E ou mieux par un nouveau DPE après travaux — ou, pour les biens de 40 m² ou moins diagnostiqués avant juillet 2024, grâce à l'attestation de nouvelle étiquette délivrée par l'ADEME.

À lire ensuite

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  DPE dans les annonces

  Étiquettes énergie et climat, dépenses annuelles d'énergie, mention « logement à consommation énergétique excessive » : ce que toute annonce doit afficher.

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  Obligatoire depuis 2023 pour le neuf et après rénovation énergétique : contenu du carnet d'information du logement, remise à l'acquéreur, intérêt pour le DPE.

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  DPE tertiaire

  Vente, construction neuve, affichage dans les ERP : quand le DPE tertiaire est obligatoire, comment il se calcule et ce qui le distingue du DPE des logements.

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  Encadrement des loyers et DPE

  Zones tendues, loyers de référence, complément de loyer interdit en F et G : comment le DPE plafonne le loyer d'un logement énergivore, et comment en sortir.

Votre projet est déjà localisé ? Consultez les données DPE de votre ville ou de votre département.