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Guide du propriétaire bailleur : DPE et location en 2026

Savoir si votre logement peut encore être loué, à quelle date il ne le pourra plus, et quoi faire d'ici là : vérifier l'étiquette, travaux, aides, courriers.

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Logement classé G : plus de nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034 (décence énergétique, article 6 de la loi du 6 juillet 1989, loi Climat et résilience n° 2021-1104).

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Construit à partir des textes et données de Service-public.fr, Légifrance.

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Immeuble haussmannien résidentiel du 7e arrondissement de Paris, balcons filants en fer forgé
Immeuble haussmannien résidentiel du 7e arrondissement de Paris, balcons filants en fer forgé. Photo : JPC24M, CC BY-SA 2.0
Radiateur ancien en fonte moulée, encore courant dans les logements chauffés au collectif
Radiateur ancien en fonte moulée, encore courant dans les logements chauffés au collectif. Photo : Groume, CC BY-SA 2.0
Rouleaux de laine minérale posés entre les fermettes pendant l’aménagement de combles, dans le Loiret
Rouleaux de laine minérale posés entre les fermettes pendant l’aménagement de combles, dans le Loiret. Photo : Chaumont Tony, CC BY-SA 2.0

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Sommaire du guide complet

  1. Votre logement peut-il encore être loué ? (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Ce que disent exactement les textes
  3. Avant les travaux : vérifier que l'étiquette est la bonne
  4. Ce que peut faire votre locataire, et ce que vous risquez
  5. Copropriété, patrimoine : quand les travaux sont impossibles
  6. Quels travaux selon votre étiquette
  7. Financer les travaux : les aides ouvertes aux bailleurs
  8. Modèles de courriers à copier
  9. Checklist avant de relouer et erreurs fréquentes

Inclus : 23 points de contrôle à cocher et 2 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus un logement décent en France métropolitaine : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis les E au 1er janvier 2034. Entre-temps, les loyers des logements F et G sont gelés. Pour un bailleur, le DPE n'est donc plus une formalité : il décide du droit de louer, du loyer et de la valeur du bien.

Ce guide rassemble ce dont un propriétaire bailleur a besoin pour décider en connaissance de cause : les règles exactes et les textes qui les fixent, les vérifications à faire avant d'engager le moindre euro de travaux, les recours dont dispose votre locataire, les deux situations où la loi tient compte de l'impossibilité de faire les travaux, les travaux qui comptent selon votre étiquette, les aides, une checklist avant de relouer et quatre modèles de courriers à copier.

Lisez d'abord le chapitre 1 : il vous dit en quelques minutes où vous en êtes. Les chapitres suivants peuvent se lire dans l'ordre de vos questions. Le guide est à jour au 1er octobre 2026 ; il est mis à jour quand la réglementation change.

Votre logement peut-il encore être loué ?

La question se pose bail par bail, à une date précise : celle de la signature d'un nouveau bail, de son renouvellement ou de sa tacite reconduction. À cette date, le logement doit atteindre le niveau de performance minimal en vigueur pour être décent. Un bail en cours n'est pas annulé par l'arrivée d'une échéance : le contrat reste valable, mais votre locataire peut vous demander la mise en conformité (voir le chapitre 4).

Le calendrier en France métropolitaine

À partir duNiveau minimal exigéLogements non décents
1er janvier 2023Consommation inférieure à 450 kWh/m²/an d'énergie finaleUne partie des logements G (les plus énergivores)
1er janvier 2025Classe FTous les logements classés G
1er janvier 2028Classe ETous les logements classés F et G
1er janvier 2034Classe DTous les logements classés E, F et G

Le calendrier en outre-mer

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le décret du 18 août 2023 fixe un calendrier décalé : la classe F est exigée à partir du 1er janvier 2028 (les G deviennent non décents), puis la classe E à partir du 1er janvier 2031 (les F deviennent non décents). Le gel des loyers des logements F et G s'y applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er juillet 2024.

Tableau de décision (métropole)

Votre situationLogement GLogement FLogement E
Nouveau locataire en 2026 ou 2027Location interditeLocation possible, loyer geléLocation possible
Bail renouvelé ou reconduit en 2026 ou 2027Logement non décent à cette date : le locataire peut exiger les travauxPossible, loyer gelé (pas d'indexation)Possible
Nouveau bail ou reconduction à partir du 1er janvier 2028InterditInterditPossible jusqu'au 31 décembre 2033
Nouveau bail ou reconduction à partir du 1er janvier 2034InterditInterditInterdit

Le bon réflexe avant de conclure

Avant de vous considérer comme « interdit de louer », vérifiez trois choses, dans cet ordre :

  1. Votre DPE est-il encore valable ? Seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 le sont encore (validité de 10 ans) ; les DPE plus anciens ont expiré au plus tard le 31 décembre 2024. Un logement sans DPE valide ne peut pas être mis en location dans les règles.
  2. L'étiquette est-elle encore la bonne ? Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 : une partie des logements chauffés à l'électricité gagne une classe, sans travaux, grâce à une attestation gratuite de l'ADEME. Les logements de 40 m² ou moins diagnostiqués avant juillet 2024 ont, eux, bénéficié de nouveaux seuils. Le chapitre 3 explique comment le vérifier.
  3. Le DPE est-il juste ? Un DPE réalisé sur de mauvaises données (surface, équipements, isolation non justifiée) peut se contester ou se refaire. Voir aussi notre guide gratuit contester un DPE.

Les débats parlementaires sur un éventuel assouplissement du calendrier ont été nombreux depuis 2024. Tant qu'un texte n'est pas adopté et publié au Journal officiel, le calendrier ci-dessus reste le droit en vigueur ; ce guide sera mis à jour si la loi change.

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Qui publie le guide ?

Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.

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