Interdiction de location : le calendrier DPE 2025, 2028, 2034

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a intégré la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement loué. Concrètement, les logements les plus énergivores sortent progressivement du marché locatif selon un calendrier désormais bien engagé.

Le calendrier officiel

DateLogements concernésConséquence
1er janvier 2023Consommation > 450 kWh/m²/an d'énergie finale (une partie des G)Location interdite (nouveaux baux)
1er janvier 2025Tous les logements classés GLogement non décent, location interdite
1er janvier 2028Tous les logements classés FLogement non décent, location interdite
1er janvier 2034Tous les logements classés ELogement non décent, location interdite

Ce calendrier s'applique en France métropolitaine aux nouveaux contrats de location : baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après la date butoir. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont décalées (G et F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2031).

Ce que risque un bailleur qui loue quand même

Un locataire d'un logement non décent peut saisir le juge, qui peut ordonner la réalisation de travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement. S'y ajoute, depuis le 24 août 2022, le gel des loyers des logements F et G : aucune augmentation ni indexation n'est possible. La classe du DPE étant opposable, mieux vaut un diagnostic solide — voire un nouveau DPE en cas de doute.

Que faire si votre bien est classé F ou G ?

Trois options s'offrent à vous : engager des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation — voir notre guide pour gagner des classes au DPE), vendre le bien en anticipant l'audit énergétique obligatoire, ou vérifier que le classement est juste : la réforme des petites surfaces de juillet 2024 a fait sortir de nombreux studios du statut de passoire sans travaux.

Pour situer votre bien dans son marché, consultez la répartition réelle des étiquettes de votre commune — par exemple à Marseille ou à Lille — issue des données ADEME.

Questions fréquentes

Un bail en cours est-il concerné par l'interdiction des logements G ?

L'interdiction s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er janvier 2025. Un bail en cours n'est pas automatiquement rompu, mais le locataire d'un logement non décent peut saisir le juge pour exiger des travaux ou une baisse de loyer.

Le calendrier est-il le même en outre-mer ?

Non. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'interdiction vise les classes G et F au 1er janvier 2028 puis la classe E au 1er janvier 2031.

Peut-on encore augmenter le loyer d'un logement F ou G ?

Non. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés : ni augmentation entre deux locataires, ni indexation annuelle.

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Sources officielles

Guide mis à jour le 27/07/2026.

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Votre projet est déjà localisé ? Consultez les données DPE de votre ville ou de votre département.