Interdiction location DPE F et G : calendrier 2025-2034

Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1^er janvier 2025, les F le seront au 1^er janvier 2028 et les E au 1^er janvier 2034, en France métropolitaine, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit après ces dates. Dans la base de l'ADEME, 540 674 logements diagnostiqués depuis juillet 2021 sont classés G et 950 383 classés F, sur 15,3 millions de DPE.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a intégré la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement loué. Concrètement, les logements les plus énergivores sortent progressivement du marché locatif selon un calendrier désormais bien engagé.

Le calendrier officiel

Ce calendrier s'applique en France métropolitaine aux nouveaux contrats de location : baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après la date butoir. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont décalées (G au 1^er janvier 2028, F au 1^er janvier 2031 ; aucune date n'est fixée pour les E).

Ce que risque un bailleur qui loue quand même

Un locataire d'un logement non décent peut saisir le juge, qui peut ordonner la réalisation de travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement. S'y ajoute, depuis le 24 août 2022, le gel des loyers des logements F et G : aucune augmentation ni indexation n'est possible. La classe du DPE étant opposable, mieux vaut un diagnostic solide — voire un nouveau DPE en cas de doute.

Dérogation pour louer un logement G : ce que la loi prévoit vraiment

Il n'existe aucune dérogation à demander à la mairie ou à la préfecture : un logement G reste non décent pour tout nouveau bail. La loi limite seulement ce que le juge peut ordonner au bailleur. Il ne peut pas imposer des travaux de performance énergétique qui feraient courir un risque de pathologie au bâti (structure, clos et couvert), attesté par une note d'architecte, ni des travaux refusés au titre de l'urbanisme ou du patrimoine, par exemple une isolation par l'extérieur refusée en secteur protégé. En copropriété, le bailleur qui prouve avoir demandé le vote de travaux de parties communes en assemblée générale et réalisé ceux de son lot sans atteindre le seuil est aussi protégé. C'est au bailleur d'apporter les preuves ; la baisse ou la suspension du loyer reste possible. Avec un locataire déjà en place, la date décisive est celle de la reconduction : voir bail en cours et logement F ou G.

Que faire si votre bien est classé F ou G ?

Trois options s'offrent à vous : engager des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation — voir notre guide pour gagner des classes au DPE), vendre le bien en anticipant l'audit énergétique obligatoire, ou vérifier que le classement est juste : la réforme des petites surfaces de juillet 2024 a fait sortir de nombreux studios du statut de passoire sans travaux.

Pour situer votre bien dans son marché, consultez la répartition réelle des étiquettes de votre commune — par exemple à Marseille ou à Lille — issue des données ADEME.

Bailleur : décider avant l'échéance, pas après

Le calendrier dit quand ; il ne dit pas quoi faire, dans quel ordre, ni comment répondre à un locataire qui demande la mise en conformité. C'est l'objet du guide du propriétaire bailleur (14 € TTC) : un tableau de décision selon votre étiquette et la date de votre bail, les vérifications à faire avant de payer des travaux (coefficient de l'électricité 2026, petites surfaces, qualité du DPE), les travaux selon la classe G, F ou E, les aides ouvertes aux bailleurs et quatre modèles de courriers (diagnostiqueur, syndic, réponse au locataire, information avant travaux).

Les sites d'énergéticiens et de diagnostiqueurs donnent le même calendrier pour vous vendre des travaux ou un diagnostic ; Claude DPE ne réalise ni l'un ni l'autre. Si votre question est purement juridique, l'ADIL de votre département répond gratuitement. Paiement unique sur Stripe, accès immédiat, guide imprimable.

Questions fréquentes

Un bail en cours est-il concerné par l'interdiction des logements G ?

L'interdiction s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er janvier 2025. Un bail en cours n'est pas automatiquement rompu, mais le locataire d'un logement non décent peut saisir le juge pour exiger des travaux ou une baisse de loyer.

Existe-t-il une dérogation pour louer un logement classé G ?

Pas d'autorisation à demander : le logement reste non décent. La loi interdit seulement au juge d'ordonner des travaux qui menaceraient le bâti (note d'architecte) ou qui ont été refusés au titre de l'urbanisme ou du patrimoine, et protège le copropriétaire qui a proposé les travaux en assemblée générale et fait ceux de son lot. La baisse du loyer reste possible.

Le calendrier est-il le même en outre-mer ?

Non. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'interdiction vise la classe G au 1er janvier 2028 puis la classe F au 1er janvier 2031 (décret n° 2023-796) ; aucune date n'est fixée pour la classe E.

Peut-on encore augmenter le loyer d'un logement F ou G ?

Non. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés : ni augmentation entre deux locataires, ni indexation annuelle.

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