DPE collectif obligatoire en 2026 : lots, prix, vote en AG

Oui : depuis le 1^er janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013, y compris celles de 50 lots et moins. Il se vote en assemblée générale à la majorité simple de l'article 24, coûte de 1 000 à 5 000 € selon la taille de l'immeuble (estimation de l'ADEME reprise par Service-public.fr) et se renouvelle tous les dix ans.

La loi Climat et Résilience impose aux immeubles d'habitation collective un DPE à l'échelle du bâtiment entier, dit DPE collectif. L'obligation, déployée par taille de copropriété, couvre depuis le 1^er janvier 2026 l'ensemble des copropriétés concernées.

Le calendrier, désormais complet

Sont visés les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013. Le DPE collectif se renouvelle tous les dix ans, sauf si un DPE réalisé après le 1^er juillet 2021 atteste déjà d'une classe A, B ou C.

À quoi sert-il ?

Le DPE collectif évalue le bâtiment dans son ensemble : enveloppe, parties communes, équipements collectifs de chauffage et d'eau chaude. Il éclaire les décisions de travaux votées en assemblée générale et alimente le plan pluriannuel de travaux (PPT), lui aussi rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience pour les copropriétés de plus de quinze ans.

DPE collectif et DPE individuel : lequel fait foi ?

Pour vendre ou louer un lot, un DPE du logement reste nécessaire. Le DPE collectif peut toutefois servir de base : un DPE individuel peut être généré à partir des données du bâtiment, ce qui réduit le coût pour chaque copropriétaire. En cas d'écart — un appartement rénové dans un immeuble médiocre, par exemple — un DPE individuel spécifique est préférable, et il est contestable comme tout DPE opposable.

Combien coûte un DPE collectif ?

Le tarif dépend de la taille de l'immeuble : de l'ordre de 1 000 € pour une petite copropriété à plusieurs milliers d'euros au-delà de cent lots, à mettre en regard du prix des DPE individuels économisés. Dans les grandes villes où l'habitat collectif domine — voyez la part d'appartements diagnostiqués à Paris, à Lyon ou à Versailles, où plus de neuf biens diagnostiqués sur dix sont des appartements — la mutualisation est vite rentable.

DPE collectif et plan de travaux : un devis ou deux ?

Le projet de plan pluriannuel de travaux s'appuie sur le DPE de l'immeuble, d'où les offres groupées « PPT + DPE collectif ». Les deux missions ne relèvent pas des mêmes compétences : le DPE collectif est établi par un diagnostiqueur certifié, le projet de plan par un professionnel qui justifie des compétences du décret n° 2022-663 (bureau d'études, architecte, thermicien selon Service-public.fr) et atteste de son indépendance vis-à-vis du syndic et des entreprises. Si un cabinet propose les deux, exigez un devis ventilé, mission par mission, pour le comparer à deux devis séparés, et vérifiez les deux qualifications. Aucun barème n'existe : le prix dépend du nombre de bâtiments et de lots, des équipements collectifs et des documents que le syndic peut fournir (plans, factures de travaux, contrats de chauffage). Un audit énergétique, lui, n'est pas exigé : voir audit énergétique en copropriété.

Petite copropriété, même de moins de 10 lots : le faire voter et choisir le prestataire

La taille ne dispense pas du DPE collectif : une copropriété de 4 ou 8 lots dont le permis est antérieur à 2013 y est tenue comme une autre. Dans les copropriétés d'au plus cinq lots, ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois ans est inférieur à 15 000 €, un conseil syndical n'est pas obligatoire, mais l'obligation technique demeure. Dans une copropriété de moins de 50 lots, c'est souvent le conseil syndical, ou un syndic bénévole, qui porte le dossier : inscrire la question à l'ordre du jour, rédiger la mission, obtenir des devis comparables, puis lire le rapport avant qu'il n'alimente le plan de travaux. Aucune aide ne finance un DPE collectif obligatoire : chaque euro du devis compte.

Le Pack copropriété (49 € TTC) donne ces outils prêts à servir : le cahier des charges à envoyer à trois diagnostiqueurs, la grille de comparaison des devis, la demande d'inscription à l'ordre du jour et les projets de résolution, les huit questions à poser sur le rapport en conseil syndical, le modèle de carnet d'entretien, plus le guide du bailleur et le guide vendeur E, F, G. Les pages officielles expliquent la règle gratuitement ; le pack, lui, fournit les documents. Ce n'est ni un conseil juridique ni un diagnostic : Claude DPE ne réalise aucun DPE. Paiement unique sur Stripe, accès immédiat.

Questions fréquentes

Ma copropriété de 12 lots est-elle concernée par le DPE collectif ?

Oui si son permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 : depuis le 1er janvier 2026, l'obligation s'étend à toutes les copropriétés, y compris celles de 50 lots et moins.

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel pour vendre ?

Pas automatiquement. Un DPE du logement reste exigé pour vendre ou louer, mais il peut être établi à partir des données du DPE collectif, ce qui réduit son coût. Un DPE individuel spécifique reste préférable si le lot diffère nettement du bâtiment.

À quelle fréquence renouveler le DPE collectif ?

Tous les dix ans, sauf si un DPE postérieur au 1er juillet 2021 atteste d'une classe A, B ou C pour le bâtiment.

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  DPE pour louer

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  Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni indexation, ni hausse à la relocation. Champ d'application et sorties du gel.

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