Audit énergétique en copropriété : obligatoire ou non en 2026 ?

Non : en 2026, une copropriété n'a pas l'obligation de faire réaliser un audit énergétique. Ce que la loi impose à l'immeuble, c'est le DPE collectif (article L. 126-31 du code de la construction : tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013), puis le projet de plan pluriannuel de travaux. L'audit énergétique réglementaire de vente ne vise que les bâtiments hors copropriété : un appartement vendu seul n'y est pas soumis.

D'où vient la confusion

Jusqu'à la loi Climat et Résilience, les copropriétés de 50 lots et plus équipées d'un chauffage collectif, dont le permis datait d'avant le 1^er juin 2001, devaient faire réaliser un audit énergétique ; les plus petites copropriétés à chauffage collectif, un DPE de l'immeuble. Cette distinction a disparu : le texte actuel ne parle plus que d'un DPE à l'échelle du bâtiment, exigé de toutes les copropriétés concernées depuis le 1^er janvier 2026. Le ministère du Logement l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 2 avril 2024 : l'obligation d'audit « ne s'applique plus à partir du moment où le bâtiment est en copropriété ».

Audit, DPE collectif, DTG, plan de travaux : qui fait quoi

Le détail du premier document est dans notre guide du DPE collectif, celui du troisième dans le guide du DTG.

Le seul cas où l'audit revient : la mise en copropriété

Quand le propriétaire unique d'un immeuble le divise en lots pour les vendre, l'immeuble est encore en monopropriété au moment de la première vente. Selon la même réponse ministérielle, si le DPE du premier lot vendu est classé F ou G, un audit doit y être joint ; comme on ignore souvent quel lot partira en premier, le ministère recommande de faire l'audit à l'échelle de l'immeuble dès qu'un lot est F ou G. Les règles de la monopropriété s'appliquent jusque-là.

Quand un audit volontaire vaut la dépense

Il se justifie quand l'assemblée envisage une rénovation énergétique d'ensemble (isolation, chaufferie, ventilation) et veut comparer des scénarios avant de voter, ou quand le projet de plan reste vague sur l'énergie. Dans 67,7 % des 15,3 millions de DPE de la base ADEME, le logement diagnostiqué est un appartement : c'est souvent à l'échelle de l'immeuble que se décide la sortie des lots classés F ou G. La mission se vote en assemblée générale ; demandez qu'elle précise les postes étudiés et le gain visé.

Conseil syndical : faire voter le bon document

Le Pack copropriété (49 € TTC) contient le tableau « DTG ou audit énergétique ? » selon l'objectif, le calendrier des obligations, le cahier des charges à envoyer à trois prestataires et la grille de comparaison des devis, la demande d'inscription à l'ordre du jour et les projets de résolution, plus le guide du bailleur et le guide vendeur E, F, G. Ce n'est ni un conseil juridique ni un audit : Claude DPE n'en réalise aucun. Paiement unique sur Stripe, accès immédiat.

Questions fréquentes

Une copropriété de plus de 50 lots avec chauffage collectif doit-elle faire un audit énergétique ?

Plus depuis la loi Climat et Résilience : l'ancien audit des grandes copropriétés à chauffage collectif a laissé place au DPE collectif, obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013.

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement classé F ou G ?

Non. L'audit de vente vise les bâtiments qui ne relèvent pas du statut de la copropriété. Un appartement vendu seul dans une copropriété n'y est pas soumis ; un DPE du logement suffit, avec les documents de la copropriété.

Qui vote un audit énergétique volontaire en copropriété ?

L'assemblée générale, sur une résolution inscrite à l'ordre du jour par le syndic, de sa propre initiative ou à la demande d'un copropriétaire ou du conseil syndical. Le coût est réparti entre copropriétaires selon leurs tantièmes.

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