Diagnostic de copropriété (DTG) : obligatoire en 2026 ?

Non, le DTG n'est pas obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026 : il ne s'impose qu'à la mise en copropriété d'un immeuble d'habitation de plus de dix ans, ou sur demande du maire ou du préfet face à un immeuble dégradé. Ce qui s'impose à toutes les copropriétés dont le permis de construire est antérieur à 2013, depuis le 1^er janvier 2026, c'est le DPE collectif ; et aux immeubles d'habitation de plus de quinze ans, le projet de plan pluriannuel de travaux.

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Diagnostic technique global (DTG) DPE collectif Audit énergétique de l’immeuble

Le diagnostic technique global (DTG) est le bilan de santé d'un immeuble en copropriété : état des parties communes et des équipements communs, diagnostic de performance énergétique de l'immeuble et liste des travaux à prévoir, avec leur coût estimé. Il n'est obligatoire que dans deux cas : la mise en copropriété d'un immeuble d'habitation de plus de dix ans, et la demande du maire ou du préfet face à un immeuble dégradé.

Quand le DTG est-il obligatoire ?

D'abord à la mise en copropriété, c'est-à-dire la division en lots, d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation de plus de dix ans. L'âge s'apprécie à la date de la division. Ensuite, lorsque l'immeuble présente des désordres (insalubrité, péril, défaut grave d'entretien), le maire ou le préfet peut exiger un DTG du syndic ; faute de réponse dans le mois, il le fait réaliser d'office, aux frais du syndicat des copropriétaires.

Dans une copropriété existante, le DTG reste facultatif, quel que soit l'âge de l'immeuble. Le syndic peut inscrire la question à l'ordre du jour, de sa propre initiative ou à la demande de copropriétaires ; l'assemblée générale vote alors sa réalisation et ses conditions à la majorité simple de l'article 24.

Les diagnostics d'une copropriété : où se situe le DTG ?

Derrière « diagnostic copropriété » se cachent plusieurs documents distincts : ceux des parties communes, commandés par le syndic, et ceux du lot, à la charge du copropriétaire qui vend.

Ce que contient le rapport

Le DTG analyse l'état apparent des parties communes et des équipements communs, la conformité de l'immeuble aux obligations de construction et les améliorations possibles de sa gestion. Il comprend un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble, puis la liste des travaux nécessaires (conservation, sécurité, économies d'énergie) avec une évaluation sommaire de leur coût, en précisant ceux des dix prochaines années. Le rapport est ensuite versé au carnet d'entretien de l'immeuble, que le syndic doit rendre consultable en ligne.

DTG et plan pluriannuel de travaux : complémentaires

Le projet de plan pluriannuel de travaux se fonde sur une analyse du bâti, sur le DPE et, s'il existe, sur le DTG. Le DTG est présenté à la première assemblée générale qui suit sa réalisation. Et s'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans, le syndicat est dispensé de plan pluriannuel de travaux.

Qui le réalise, combien coûte-t-il, qui paie ?

Un bureau d'études, un architecte ou un thermicien, qui justifie de compétences techniques du bâtiment (diplôme, titre ou certification), atteste sur l'honneur de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble, et est assuré en responsabilité civile professionnelle.

Aucune grille tarifaire n'existe : le prix dépend du nombre de lots, de l'architecture, de la structure et de la localisation de l'immeuble. Comparez plusieurs devis avant l'assemblée générale. La dépense est répartie entre copropriétaires selon leurs tantièmes et n'est pas récupérable auprès des locataires. Pour obtenir des devis, décrivez votre immeuble dans le formulaire en bas de page : choisissez « DPE collectif (copropriété) » et précisez « DTG ».

Conseil syndical : préparer le vote avec des documents prêts

Le plus difficile n'est pas de savoir que le DTG existe, c'est de le faire voter bien cadré : quel prestataire, quelle mission, comment comparer trois devis qui ne chiffrent pas la même chose. Le Pack copropriété, 49 € TTC, rassemble ce travail pour le conseil syndical ou le syndic bénévole :

• le calendrier des obligations de l'immeuble (DPE collectif, plan de travaux, fonds de travaux, carnet) et une checklist d'état des lieux ;
• un cahier des charges à envoyer à trois prestataires, adaptable au DTG, au DPE collectif ou au projet de plan de travaux, et la grille pour comparer leurs devis ;
• la demande d'inscription à l'ordre du jour et des projets de résolution ;
• un modèle de carnet d'entretien et le courrier de mise à jour au syndic ;
• le guide du bailleur et le guide vendeur E, F, G, inclus.

Les alternatives sont réelles : Service-public.fr et l'ANIL expliquent la règle gratuitement, l'ADIL de votre département répond aux questions juridiques sans frais, et un syndic professionnel peut monter le dossier selon son contrat. Le pack apporte ce qu'aucune fiche ne donne : les documents à envoyer et à faire voter. Il ne remplace ni le bureau d'études ni le syndic, et ce n'est pas un conseil juridique. Paiement unique sur Stripe, accès immédiat en ligne, imprimable en PDF.

Acheteur d'un lot : les documents à réclamer

Au plus tard à la promesse de vente, le vendeur remet notamment la fiche synthétique de la copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d'entretien, les conclusions du DTG s'il existe et le plan pluriannuel de travaux ou son projet. Lus ensemble, ils annoncent les gros travaux et les appels de fonds à venir ; le volet financier du lot vient ensuite avec l'état daté.

Questions fréquentes

Quels sont les diagnostics obligatoires en copropriété ?

Pour les parties communes : le projet de plan pluriannuel de travaux dans les immeubles d'habitation de plus de quinze ans, le DPE collectif dans les copropriétés dont le permis est antérieur à 2013 et le dossier technique amiante. Le DTG ne s'impose qu'à la mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans ou sur demande du maire ou du préfet. Le vendeur d'un lot fournit en plus les diagnostics de sa partie privative.

Le DTG est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ?

Non. Il est imposé lors de la mise en copropriété d'un immeuble d'habitation de plus de dix ans, ou sur demande du maire ou du préfet lorsque l'immeuble présente des désordres. Dans une copropriété existante, il est facultatif : l'assemblée générale décide de sa réalisation à la majorité simple.

Combien coûte un diagnostic technique global ?

Il n'existe pas de tarif réglementé : le professionnel fixe librement son prix, qui dépend du nombre de lots, de l'architecture, de la structure et de la localisation de l'immeuble. Plus la copropriété est grande, plus le DTG coûte cher : demandez plusieurs devis avant le vote.

Quelle est la différence entre le DTG et le plan pluriannuel de travaux ?

Le DTG dresse l'état de l'immeuble et liste les travaux à prévoir. Le projet de plan pluriannuel de travaux hiérarchise ces travaux sur dix ans et propose un échéancier soumis à l'assemblée générale. Un DTG ne faisant apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans dispense du plan.

Le DTG doit-il être remis à l'acheteur d'un lot ?

Oui, s'il existe : ses conclusions font partie des documents remis à l'acquéreur au plus tard à la promesse de vente, avec le carnet d'entretien, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et le plan pluriannuel de travaux ou son projet.

Qui paie le DTG ?

Le syndicat des copropriétaires : le coût est réparti entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes. Il ne fait pas partie des charges récupérables auprès des locataires.

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