DPE et location : obligations du bailleur en 2026

Pour un bailleur, le DPE n'est plus une formalité : il conditionne le droit même de louer, le niveau du loyer et le contenu de l'annonce. Passage en revue des obligations en vigueur en 2026.

Un DPE valide annexé au bail

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire avec le bail, aux côtés notamment du état des risques, du constat de risque d'exposition au plomb pour les logements anciens, et des états des installations de gaz et d'électricité de plus de quinze ans. Seuls les DPE réalisés depuis le 1^er juillet 2021 sont encore valides.

Décence énergétique : G exclu depuis 2025

En France métropolitaine, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1^er janvier 2025 ; les F suivront en 2028, les E en 2034. Le détail par situation (baux en cours, outre-mer, recours du locataire) figure dans notre calendrier d'interdiction de location.

Loyers gelés pour les F et G

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être ni augmenté entre deux locataires, ni indexé en cours de bail. Cette règle rend le classement du bien déterminant pour la rentabilité locative : un reclassement de G vers F ou E — parfois possible sans travaux via la réforme des petites surfaces — change l'équation.

L'annonce de location

Comme pour la vente, l'annonce doit afficher les classes énergie et climat, l'estimation des dépenses annuelles d'énergie et, pour les F et G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Les plateformes de location entre particuliers sont soumises aux mêmes règles.

Anticiper avec les données locales

La proportion de passoires varie fortement d'un territoire à l'autre : consultez la répartition réelle des étiquettes de votre commune, par exemple à Saint-Étienne ou à Montpellier, et de votre département pour situer votre bien avant une mise en location.

Questions fréquentes

Quels diagnostics fournir au locataire avec le bail ?

Le dossier de diagnostic technique comprend au minimum le DPE, l'état des risques, le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité lorsqu'elles ont plus de quinze ans.

Puis-je indexer le loyer d'un logement classé F ?

Non. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés : aucune augmentation ni indexation n'est possible, y compris entre deux locataires.

À lire ensuite

• Réglementation

  Sanctions liées au DPE

  Annonce sans étiquette, DPE erroné ou de complaisance, absence de diagnostic : ce que risquent vendeurs, bailleurs et diagnostiqueurs depuis l'opposabilité du DPE.

• Réglementation

  Logements dispensés de DPE

  Occupation de moins de quatre mois par an, bâtiments indépendants de moins de 50 m², monuments historiques : les cas où le DPE n'est pas exigé, et leurs limites.

• Réglementation

  Gel des loyers F et G

  Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni indexation, ni hausse à la relocation. Champ d'application et sorties du gel.

• Réglementation

  DPE dans les annonces

  Étiquettes énergie et climat, dépenses annuelles d'énergie, mention « logement à consommation énergétique excessive » : ce que toute annonce doit afficher.

Votre projet est déjà localisé ? Consultez les données DPE de votre ville ou de votre département.