État des risques (ERP) : l'obligation d'information dès l'annonce

Inondations, séismes, mouvements de terrain, radon, recul du trait de côte, installations industrielles : l'état des risques — successeur de l'ERNMT, souvent appelé ERP — informe acquéreurs et locataires des risques naturels, miniers et technologiques qui pèsent sur un bien.

Qui est concerné ?

L'obligation s'applique aux biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone de sismicité 2 à 5, dans une zone à potentiel radon significatif (niveau 3) ou dans une zone exposée au recul du trait de côte. Dans ces zones, l'état des risques est exigé pour toute vente et toute location, quel que soit l'âge du bâtiment — contrairement aux diagnostics liés à l'ancienneté comme l'amiante ou le plomb.

Une information due dès l'annonce

Depuis 2023, l'information commence dès l'annonce immobilière, qui doit mentionner « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». L'état des risques lui-même est remis dès la première visite, puis actualisé pour la signature. Il complète le dossier de diagnostic technique décrit dans notre guide des diagnostics de vente.

Un document gratuit à établir soi-même

Contrairement au DPE, l'ERP ne requiert pas de diagnostiqueur : le vendeur ou le bailleur peut l'établir gratuitement sur le service officiel errial.georisques.gouv.fr, à partir de la seule adresse du bien. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Il mentionne aussi les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles et, le cas échéant, l'inscription du terrain dans un secteur d'information sur les sols (sols pollués).

Ne pas le négliger

Un ERP absent ou périmé permet à l'acquéreur ou au locataire de demander une diminution du prix, voire la résolution de la vente. À l'échelle d'un territoire, l'exposition varie énormément : les communes littorales ou de fond de vallée comme Nîmes cumulent souvent plusieurs zonages, quand d'autres n'en ont aucun.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il payant ?

Non. Il s'établit gratuitement en quelques minutes sur le site officiel errial.georisques.gouv.fr à partir de l'adresse du bien. Aucun diagnostiqueur n'est requis, même si beaucoup l'incluent dans leurs packs.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

Six mois. Il doit être en cours de validité à la promesse de vente, à l'acte authentique ou à la signature du bail, et être actualisé entre-temps si la situation du bien change.

Que risque un vendeur qui omet l'état des risques ?

L'acquéreur ou le locataire peut saisir le juge pour demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. La mention d'information est en outre obligatoire dès l'annonce.

À lire ensuite

• Autres diagnostics

  Mesurage loi Carrez

  Vente en copropriété : le mesurage de la surface privative loi Carrez est obligatoire. Tolérance de 5 %, recours de l'acheteur et différence avec la loi Boutin.

• Autres diagnostics

  Diagnostic termites

  Dans les zones classées par arrêté préfectoral, l'état termites est obligatoire pour vendre. Validité 6 mois, déclaration en mairie et risques pour le bâti.

• Autres diagnostics

  Diagnostic assainissement

  Maison non raccordée au tout-à-l'égout : le contrôle du SPANC est obligatoire pour vendre. Validité 3 ans, mise en conformité dans l'année et coût des travaux.

• Autres diagnostics

  Diagnostic bruit aéroport (ENSA, PEB)

  Diagnostic bruit aéroport : qui établit l'ENSA, les zones A à D du plan d'exposition au bruit, les règles de vente et de location et les réflexes avant d'acheter.

Votre projet est déjà localisé ? Consultez les données DPE de votre ville ou de votre département.