Diagnostic assainissement non collectif : le contrôle du SPANC

Environ un cinquième des logements français n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées : fosse septique, micro-station, filtre à sable… Ces installations d'assainissement non collectif font l'objet d'un contrôle public obligatoire, décisif au moment d'une vente.

Qui contrôle, et quand ?

Le contrôle est réalisé non par un diagnostiqueur privé mais par le SPANC (service public d'assainissement non collectif) de la commune ou de l'intercommunalité. Pour vendre un logement non raccordé au tout-à-l'égout, le vendeur doit joindre au dossier de diagnostic technique — avec le DPE et les autres diagnostics de vente — le rapport de visite du SPANC datant de moins de 3 ans au jour de la signature de l'acte. Si le dernier contrôle est plus ancien, il faut demander une nouvelle visite, payante selon le tarif fixé par la collectivité.

Ce que vérifie le SPANC

Le contrôleur examine la conception de l'installation, son entretien (vidanges), son bon fonctionnement et l'absence de pollution ou de risque sanitaire : rejets en surface, fosse non étanche, filière sous-dimensionnée. Le rapport conclut à la conformité ou liste les travaux nécessaires, hiérarchisés selon le risque.

Installation non conforme : un an pour faire les travaux

Une non-conformité n'empêche pas la vente, mais la loi impose à l'acquéreur de réaliser les travaux de mise en conformité dans l'année suivant l'acte authentique. Le coût — de quelques milliers à plus de 10 000 € pour une filière complète — se négocie donc presque toujours dans le prix de vente, comme les travaux énergétiques identifiés par un audit énergétique.

Un enjeu surtout périurbain et rural

L'assainissement non collectif concerne d'abord les maisons individuelles hors des centres denses. La part de maisons dans les DPE réalisés, visible sur nos pages locales comme Angers ou Clermont-Ferrand et dans les synthèses par département, donne une bonne approximation des territoires où ce contrôle est fréquent.

Questions fréquentes

Qui réalise le diagnostic assainissement : un diagnostiqueur privé ?

Non. Le contrôle de l'assainissement non collectif relève du SPANC, le service public d'assainissement de la commune ou de l'intercommunalité, qui facture la visite selon son propre tarif.

Le rapport du SPANC a-t-il une durée de validité ?

Oui, trois ans. Le rapport joint à l'acte de vente doit dater de moins de trois ans ; sinon une nouvelle visite doit être demandée avant la signature.

Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?

La vente reste possible, mais l'acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans l'année qui suit l'acte authentique. Leur coût se négocie généralement dans le prix.

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