État des nuisances sonores aériennes : le diagnostic bruit des aéroports

Dernier-né des documents du dossier de diagnostic technique, l'état des nuisances sonores aériennes (ENSA) — souvent appelé « diagnostic bruit » — est obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour les biens situés dans les zones de bruit des aérodromes. Sa particularité : c'est le seul « diagnostic » que le vendeur ou le bailleur établit lui-même, sans professionnel ni frais.

Quels biens sont concernés ?

L'obligation vise les immeubles, maisons et appartements situés dans l'une des zones d'un plan d'exposition au bruit (PEB), le document d'urbanisme qui cartographie les nuisances autour de chaque aérodrome. Autour des grandes plateformes — Roissy, Orly, mais aussi les aéroports régionaux de villes comme Toulouse ou Nice —, des dizaines de communes sont couvertes. Pour savoir si un bien l'est, consultez le PEB en mairie ou sur le service en ligne officiel de cartographie mentionné dans le formulaire.

Que contient le document ?

Un formulaire officiel est disponible en ligne ; le document est daté et intégré au dossier de diagnostic technique, aux côtés des diagnostics de vente ou de ceux annexés au bail.

Vente ET location, dès l'avant-contrat

L'ENSA doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte authentique), au contrat préliminaire d'un achat sur plan, et à tout bail écrit. Contrairement à l'état des risques, il n'a pas de durée de validité fixée : il doit simplement refléter le PEB en vigueur au moment de la signature — un plan révisé impose de mettre le document à jour.

Que risque-t-on à l'omettre ?

Le texte ne prévoit pas de sanction spécifique, mais l'omission n'est pas anodine : un acquéreur ou un locataire qui découvre après coup des passages d'avions répétés peut invoquer un défaut d'information, avec à la clé négociation du prix, dommages et intérêts, voire remise en cause de la transaction dans les cas extrêmes — la mécanique est proche de celle des sanctions liées aux diagnostics. Le document étant gratuit et rapide à établir, l'oublier serait un très mauvais calcul.

Questions fréquentes

Qui établit l'état des nuisances sonores aériennes ?

Le vendeur ou le bailleur lui-même, à partir du formulaire officiel : c'est le seul document du dossier de diagnostic technique qui ne requiert ni diagnostiqueur certifié, ni frais.

Comment savoir si mon logement est en zone de bruit d'aéroport ?

Consultez le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome concerné, disponible en mairie et sur le service de cartographie en ligne indiqué dans le formulaire officiel. Si le bien se situe dans une zone A, B, C ou D du PEB, l'ENSA est obligatoire.

L'ENSA a-t-il une durée de validité ?

Non, aucune durée n'est fixée : le document doit simplement être exact au jour de la signature, c'est-à-dire refléter le plan d'exposition au bruit en vigueur. Une révision du PEB impose de le mettre à jour.

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Sources officielles

Guide mis à jour le 25/08/2026.

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