Diagnostics obligatoires pour louer : le dossier remis au locataire

Comme la vente, la mise en location impose de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail lors de la signature et de chaque renouvellement. La liste est plus courte que pour vendre, et certaines durées de validité diffèrent — de quoi éviter de payer deux fois les mêmes contrôles.

Les diagnostics du bail, selon le logement

À noter : le dossier amiante (pour les immeubles d'avant juillet 1997) n'a pas à être annexé au bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui le demande. Le bail mentionne par ailleurs la surface habitable du logement — une notion distincte du mesurage loi Carrez, réservé à la vente en copropriété.

Location et vente : les validités diffèrent

Les états des installations de gaz et d'électricité sont valables 6 ans pour la location, contre 3 ans pour une vente ; le Crep positif vaut 6 ans en location contre 1 an en vente. Un propriétaire qui loue puis vend (ou l'inverse) doit donc surveiller deux horloges différentes — le détail côté vente figure dans notre guide des diagnostics pour vendre.

Ce qui bloque une location, ce qui l'expose

Seul le DPE conditionne le droit même de louer : un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis 2025. Les autres diagnostics sont informatifs, mais leur absence prive le bailleur d'un bouclier juridique : un locataire victime d'une installation électrique dangereuse non diagnostiquée, ou informé tardivement d'un risque, peut engager la responsabilité du propriétaire. Le DDT se transmet par voie dématérialisée, sauf opposition du locataire.

Grouper pour payer moins

Comme pour la vente, commander tous les diagnostics en une seule visite réduit le coût unitaire. Comparez deux ou trois devis de diagnostiqueurs certifiés de votre secteur — les données locales, par exemple à Tours, aident à situer le marché avant de s'engager.

Questions fréquentes

Quels diagnostics pour louer un appartement des années 1990 ?

Au minimum le DPE, l'état des risques si la commune est couverte par un plan de prévention, l'état des nuisances sonores aériennes en zone d'aéroport, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de quinze ans. Ni plomb (construction après 1949), ni amiante à annexer (permis postérieur à juillet 1997).

Les diagnostics gaz et électricité de ma vente servent-ils pour louer ?

Oui, s'ils sont encore valides : en location, ces états sont valables 6 ans (contre 3 ans pour une vente). Vérifiez leur date avant de signer le bail.

Faut-il refaire les diagnostics à chaque renouvellement de bail ?

Le DDT est annexé au bail lors de la signature et du renouvellement : les diagnostics encore valides sont simplement réutilisés, seuls ceux arrivés à échéance (état des risques de plus de 6 mois, par exemple) sont à refaire.

À lire ensuite

• Prix et démarches

  Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

  Jusqu'à 50 000 € sans intérêts ni condition de ressources pour financer isolation, chauffage ou rénovation d'ampleur : conditions, montants et démarches.

• Prix et démarches

  Mon Accompagnateur Rénov'

  Missions, coût, prise en charge : ce que fait Mon Accompagnateur Rénov' et pourquoi il est obligatoire pour les rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov'.

• Prix et démarches

  Taxe foncière et rénovation

  Jusqu'à 100 % de taxe foncière en moins pendant trois ans après des travaux d'économie d'énergie : communes concernées, seuils de dépenses et démarche.

• Prix et démarches

  DPE et prêt immobilier

  Décote des passoires, factures intégrées au reste à vivre, enveloppe travaux, éco-PTZ : comment la classe DPE influence désormais un dossier de financement.

Votre projet est déjà localisé ? Consultez les données DPE de votre ville ou de votre département.