Diagnostics obligatoires pour vendre : le dossier de diagnostic technique
Vendre un logement impose de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse puis à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses équipements. Panorama des pièces à réunir — le plus souvent en une seule visite groupée, ce qui réduit la facture totale.
Les diagnostics selon le bien
| Diagnostic | Biens concernés | Validité (vente) |
|---|---|---|
| DPE | Tous les logements (rares exceptions) | 10 ans (méthode post-juillet 2021) |
| Audit énergétique | Monopropriétés classées E, F ou G | 5 ans |
| État d'amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si négatif (repérage après 2013) |
| Plomb (Crep) | Logements construits avant 1949 | Illimitée si négatif, 1 an si positif |
| Gaz | Installation intérieure de plus de 15 ans | 3 ans |
| Électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans | 3 ans |
| État des risques (ERP) | Zones couvertes par un plan de prévention des risques | 6 mois |
| Termites | Zones délimitées par arrêté préfectoral | 6 mois |
| Assainissement non collectif | Logements non raccordés au tout-à-l'égout | 3 ans |
| Surface loi Carrez | Lots de copropriété | Illimitée (sauf travaux modifiant la surface) |
Les points de calendrier à surveiller
Deux pièces expirent vite : l'état des risques et l'état termites, valables six mois — si la vente traîne, ils devront être refaits avant l'acte authentique. À l'inverse, un état d'amiante négatif réalisé après 2013 et un Crep négatif n'ont pas à être renouvelés. Quant au DPE, vérifiez sa date de réalisation : tout diagnostic antérieur à juillet 2021 est caduc.
Anticiper dès l'estimation
Commandez les diagnostics avant la mise en vente : la classe du DPE doit figurer sur l'annonce, et un audit énergétique est exigé dès la première visite pour les maisons E, F et G. Grouper l'ensemble auprès d'un même diagnostiqueur certifié — après comparaison de devis dans votre commune, par exemple à Angers ou à Strasbourg — reste la formule la plus économique.
Questions fréquentes
Quels diagnostics pour vendre un appartement des années 1980 ?
Au minimum : DPE, mesurage loi Carrez, état des risques si la commune est couverte par un plan de prévention, diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de quinze ans, et état termites en zone concernée. Ni amiante (permis postérieur à 1997 : vérifier la date exacte) ni plomb (construction après 1949).
Quelle est la durée de validité des diagnostics de vente ?
Elle varie : 6 mois pour l'état des risques et les termites, 3 ans pour le gaz, l'électricité et l'assainissement non collectif, 10 ans pour le DPE actuel, 5 ans pour l'audit énergétique, validité illimitée pour un amiante négatif récent, un Crep négatif ou un mesurage Carrez sans travaux.
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Sources officielles
- Service-public.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
- Service-public.fr — Vente d'un logement en copropriété
Guide mis à jour le 27/07/2026.
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