Diagnostic PEMD : démolition et rénovation significative

Démolir ou rénover lourdement un bâtiment produit des tonnes de matériaux dont une bonne partie pourrait être réemployée plutôt que mise en décharge. Issu de la loi anti-gaspillage (Agec) de 2020, le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » — dit PEMD — impose d'inventorier ces ressources avant le chantier. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Quels chantiers sont concernés ?

Le diagnostic PEMD s'impose au maître d'ouvrage avant toute démolition ou rénovation significative de bâtiments qui remplissent l'une de ces conditions :

Les particuliers ne sont donc pratiquement jamais concernés pour une maison individuelle. Les bâtiments visés sont surtout tertiaires, industriels ou collectifs — un univers proche de celui du DPE tertiaire.

Qui peut le réaliser ?

Pas de certification spécifique, contrairement au DPE, mais des exigences fixées par arrêté : une compétence attestée (trois ans d'expérience de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment, ou un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures dans le domaine), une assurance professionnelle d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an, et une stricte indépendance vis-à-vis des entreprises susceptibles de réaliser les travaux. Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier de la compétence du professionnel choisi.

Contenu et transmission

Le diagnostic dresse l'inventaire des produits, équipements, matériaux et déchets présents, avec leur potentiel de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Il est établi avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux (formulaire Cerfa n° 16287) et transmis via la plateforme PEMD développée par le CSTB pour le compte de l'État. Après le chantier, un formulaire de récolement (Cerfa n° 16288) récapitule, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, la destination réelle des matériaux et déchets.

Ne pas confondre avec les repérages sanitaires

Le PEMD vise l'économie circulaire, pas la protection des personnes. Il ne remplace donc ni le repérage amiante avant travaux, obligatoire dès qu'un chantier touche un bâtiment dont le permis date d'avant juillet 1997, ni l'état d'amiante exigé à la vente. Sur un même chantier de démolition, repérages sanitaires et diagnostic PEMD coexistent, chacun avec ses règles et ses professionnels.

Questions fréquentes

Le diagnostic PEMD concerne-t-il la démolition d'une maison individuelle ?

En pratique non : le seuil de 1 000 m² de surface de plancher écarte les maisons. Une exception existe si le bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec des substances dangereuses, auquel cas le diagnostic est dû sans condition de surface.

Qui peut établir un diagnostic PEMD ?

Un professionnel justifiant de trois ans d'expérience de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment ou d'un diplôme bac+2 du domaine, couvert par une assurance professionnelle suffisante et indépendant des entreprises de travaux du chantier. Aucune certification de type diagnostiqueur immobilier n'est exigée.

Que se passe-t-il après les travaux ?

Le maître d'ouvrage transmet un formulaire de récolement (Cerfa n° 16288) dans les 90 jours suivant l'achèvement du chantier, via la plateforme PEMD gérée par le CSTB. Il y déclare la destination effective des produits, matériaux et déchets.

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Sources officielles

Guide mis à jour le 25/08/2026.

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