Diagnostics obligatoires pour vendre : la liste complète du dossier (DDT)
Pour vendre un logement, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse puis à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses équipements. Voici la liste complète et les durées de validité à vérifier avant de signer.
Les diagnostics selon le logement
| Diagnostic | Logements concernés | Validité |
|---|---|---|
| DPE | tous (sauf exemptions rares) | 10 ans |
| Audit énergétique | maisons et monopropriétés classées E, F ou G | 5 ans |
| Amiante | permis de construire avant juillet 1997 | illimitée si absence (repérage après 2013) |
| Plomb (CREP) | construits avant 1949 | 1 an si présence, illimitée sinon |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Termites | zones délimitées par arrêté préfectoral | 6 mois |
| État des risques (ERP) | zones à risques (inondation, sismicité, radon…) | 6 mois |
| Assainissement non collectif | logements non raccordés au tout-à-l'égout | 3 ans |
| Bruit des aéroports | zones d'exposition au bruit des aérodromes | — |
| Mesurage loi Carrez | lots de copropriété | illimitée sans travaux |
Ce qui se joue à chaque étape
Dès l'annonce, l'étiquette DPE et certaines mentions sont obligatoires. À la première visite, l'audit énergétique doit être remis aux candidats si le bien y est soumis. À la promesse, le DDT complet est annexé : un diagnostic manquant ou périmé peut permettre à l'acquéreur de négocier, voire d'engager la responsabilité du vendeur après la vente — le DPE étant lui-même opposable depuis 2021.
Anticiper pour ne pas retarder la vente
Le bon réflexe est de commander l'ensemble des diagnostics avant la mise en vente, auprès d'un même diagnostiqueur certifié : les forfaits « pack vente » réduisent le coût global, et les résultats peuvent orienter le prix demandé. Vérifiez les dates : termites et ERP, valables 6 mois, sont souvent à refaire entre la promesse et l'acte. Le contenu du dossier diffère sensiblement de celui exigé pour une mise en location, détaillé dans notre guide des diagnostics de location.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?
Le DPE pour tous les biens, puis selon les cas : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), termites et état des risques (zones concernées), assainissement non collectif, et audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Quelle est la durée de validité des diagnostics de vente ?
Elle varie : 10 ans pour le DPE, 5 ans pour l'audit énergétique, 3 ans pour l'électricité, le gaz et l'assainissement, 6 mois pour les termites et l'état des risques, 1 an pour le plomb en cas de présence. Vérifiez les dates entre la promesse et l'acte définitif.
Que risque un vendeur si un diagnostic manque ?
Un diagnostic absent ou périmé prive le vendeur de l'exonération de garantie des vices cachés sur le point concerné : l'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente dans les cas graves. Le DPE est en outre opposable depuis 2021.
📋 Devis DPE gratuit sous 24 h
Remplissez le formulaire : votre demande part vers des diagnostiqueurs immobiliers certifiés intervenant près de chez vous. Devis gratuit, réponse sous 24 h, sans engagement.
✅ Demande bien reçue ! Des diagnostiqueurs certifiés de votre secteur vous recontactent sous 24 h.
Sources officielles
- Service-public.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
- Service-public.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Guide mis à jour le 25/08/2026.
À lire ensuite
- Prix et démarches
TVA réduite sur les travaux
TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration : conditions du logement de plus de 2 ans, mention sur le devis et exclusions en 2026.
- Prix et démarches
Artisan RGE
MaPrimeRénov', éco-PTZ, primes CEE : ces aides exigent une entreprise RGE. Ce que garantit le label, comment vérifier une qualification et éviter les fraudes.
- Prix et démarches
DPE et extension
Extension, surélévation, combles aménagés : l'ancien DPE ne décrit plus le logement. Quand le refaire, effet sur la surface de référence et sur la classe.
- Prix et démarches
Loc'Avantages
Réduction d'impôt de 15 à 65 % des loyers contre un loyer sous le marché : conditions de la convention Anah, place du DPE, dispositif ouvert jusqu'à fin 2027.
Votre projet est déjà localisé ? Consultez les données DPE de votre ville ou de votre département.