Logement hérité : diagnostics, DPE et décisions entre héritiers
Pour : Héritiers d’une maison ou d’un appartement, seuls ou en indivision.
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- 12liens vers les texteschaque règle et chaque échéance reliées au texte officiel (Légifrance, Service-public, ADEME…).
- 30/10/2026mise à jourrègles contrôlées sur les textes officiels cités à cette date ; vous lisez toujours la dernière version.
Construit à partir des textes et données de Service-public.fr, Légifrance.
- L’arbre de décision vendre, louer ou garder, et les diagnostics de chaque branche
- Le calendrier du décès à la vente : option successorale, déclaration, rétroplanning
- Les majorités de l’indivision : seul, deux tiers ou unanimité, et les voies quand un héritier bloque
- Ce que change une étiquette E, F ou G : audit à la vente, location interdite, loyers gelés
- Qui commande et qui paie les diagnostics, l’indemnité d’occupation, trois cas complets
- 5 modèles : proposition de décision, suivi des diagnostics, devis, répartition des frais, check-list du notaire
Lire le chapitre 1 gratuitement
Savoir quels diagnostics commander selon que vous vendez, louez ou gardez le logement, qui décide et qui paie pendant l'indivision, et dans quel ordre avancer du décès à la vente.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 9 chapitres, environ 7 200 mots · à jour au 30/10/2026
Pour qui
- Héritiers d'une maison ou d'un appartement, seuls ou à plusieurs en indivision
- L'héritier qui prend en main le dossier pour ses frères et sœurs et doit faire valider chaque dépense
- Conjoint survivant et enfants qui hésitent entre vendre, louer ou garder le logement familial
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Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
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Sommaire du guide complet
- L'arbre de décision : vendre, louer ou garder, et ce que chaque voie impose (extrait gratuit ci-dessous)
- Du décès à la mise en vente : le calendrier
- Qui décide quoi en indivision : les majorités
- Les diagnostics selon la décision : vendre, louer ou garder
- Commander les diagnostics à plusieurs : qui commande, qui paie
- Ce que change une étiquette E, F ou G
- Les frais pendant l'indivision : répartir, avancer, rembourser
- Trois cas complets
- Les documents à réunir pour le notaire, le calendrier et les sources
Inclus : 31 points de contrôle à cocher et 17 tableaux de décision ou de référence.
Introduction
Hériter d'un logement, c'est recevoir en même temps un bien, des obligations qui ne se réveillent qu'au moment d'agir, et des cohéritiers avec qui il faut décider. Le décès lui-même n'exige aucun diagnostic. Mais dès que vous voulez vendre ou louer, le dossier de diagnostic technique s'impose, avec un DPE dont l'étiquette pèse sur tout le reste : une maison classée E, F ou G se vend avec un audit énergétique, un logement G ne peut plus être loué par un nouveau bail. Et tant que le partage n'est pas fait, chaque décision obéit aux règles de l'indivision : certaines se prennent seul, d'autres à la majorité des deux tiers, d'autres encore à l'unanimité.
Ce guide réunit ces trois sujets dans l'ordre où une famille les rencontre, en neuf chapitres : l'arbre de décision (vendre, louer ou garder) et ce qu'il impose, le calendrier du décès à la mise en vente, les majorités entre indivisaires, les diagnostics selon la décision, la commande des diagnostics à plusieurs, ce que change une étiquette E, F ou G, la répartition des frais, trois cas complets, et la liste des documents pour le notaire. Il contient cinq modèles : la proposition de décision entre indivisaires, le tableau de suivi des diagnostics du bien, la demande de devis de diagnostics, le tableau de répartition des frais et la check-list des documents à réunir pour le notaire.
Lisez d'abord le chapitre 1 : il situe votre famille sur l'arbre de décision et vous dit quel chapitre ouvrir ensuite. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].
Le guide est à jour au 30 octobre 2026, d'après les fiches de Service-public.fr sur l'indivision entre héritiers (vérifiée le 16 avril 2026, après la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 sur la sortie de l'indivision), sur la déclaration de succession, l'option successorale, les diagnostics de vente et de location, l'audit énergétique et le logement décent, ainsi que sur le Code civil (articles 815 et suivants). Il est mis à jour quand la réglementation change.
L'arbre de décision : vendre, louer ou garder, et ce que chaque voie impose
Ce que le décès impose, et ce qu'il n'impose pas
La transmission d'un logement par succession n'exige aucun diagnostic : ni DPE, ni amiante, ni plomb. Le notaire n'en a pas besoin pour constater qui hérite. Les obligations naissent d'un acte que vous déciderez plus tard : mettre le bien en vente ou le donner à bail. Tant que le logement reste inoccupé ou occupé par un héritier, aucun diagnostic n'est exigé par la loi.
Trois choses, en revanche, démarrent tout de suite :
- la déclaration de succession, à déposer dans les six mois du décès en France métropolitaine (chapitre 2), où le logement est déclaré à sa valeur vénale au jour du décès ;
- l'indivision : s'il y a plusieurs héritiers ayant des droits de même nature, le logement leur appartient à tous jusqu'au partage, et chaque décision suit les règles du chapitre 3 ;
- les charges du bien : assurance, taxe foncière, abonnements, entretien courant. Elles courent dès le premier jour et devront être réparties (chapitre 7).
L'arbre de décision
Répondez dans l'ordre. Chaque réponse vous envoie vers une branche ; les diagnostics de chaque branche sont détaillés au chapitre 4.
| Étape | Question | Si oui | Si non |
|---|---|---|---|
| 1 | Êtes-vous plusieurs héritiers avec des droits sur le logement ? | Indivision : lisez le chapitre 3 avant toute dépense | Vous décidez seul : passez à l'étape 2 |
| 2 | Le conjoint survivant a-t-il l'usufruit du logement ? | Usufruit et nue-propriété séparés : vendre exige l'accord de tous ; la location relève de l'usufruitier (chapitre 3) | Passez à l'étape 3 |
| 3 | Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 existe-t-il pour ce logement ? | Il vaut dix ans : vérifiez sa date et sa classe (chapitre 4) | Il faudra en commander un dès que vous vendez ou louez |
| 4 | Voulez-vous vendre ? | Branche Vendre : dossier de diagnostic technique complet, audit si maison E, F ou G, unanimité ou voie judiciaire | Passez à l'étape 5 |
| 5 | Voulez-vous louer ? | Branche Louer : DPE annexé au bail, décence énergétique, majorité des deux tiers | Branche Garder : aucun diagnostic exigé, mais charges, assurance et indemnité d'occupation si un héritier y habite |
Les trois branches en une page
| Vendre | Louer | Garder sans louer | |
|---|---|---|---|
| Diagnostics exigés | DPE avant l'annonce ; audit énergétique pour une maison classée E, F ou G ; amiante, plomb, gaz, électricité, termites, risques, assainissement selon le bien | DPE annexé au bail ; plomb, gaz, électricité, risques, bruit selon le bien ; dossier amiante des parties privatives tenu à disposition | Aucun |
| Ce que fait l'étiquette | Ne bloque jamais la vente ; E, F ou G imposent l'audit pour une maison et pèsent sur le prix | G : plus de nouveau bail ni de reconduction depuis le 1er janvier 2025 ; F en 2028 ; E en 2034 (métropole) ; loyers F et G gelés | Rien dans l'immédiat, mais l'étiquette décidera du futur (vente ou location) |
| Qui décide | Tous les indivisaires (unanimité), sauf voie judiciaire | Indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits | Accord sur l'usage ; indemnité d'occupation si un héritier l'occupe seul |
| Qui commande les diagnostics | Un indivisaire désigné, sur décision écrite | Un indivisaire désigné, sur décision écrite | Personne : aucune obligation |
| Qui paie | L'indivision, au prorata des droits ; souvent avancé puis remboursé sur le prix | L'indivision, au prorata des droits ; remboursé sur les loyers ou au partage | Charges courantes au prorata des droits |
Les quatre erreurs que l'arbre évite
- Commander un DPE « pour la succession ». Il n'est pas exigé. Attendez de savoir si vous vendez ou louez ; vérifiez d'abord s'il en existe déjà un valable.
- Mettre en vente sans l'accord écrit de tous. Un mandat d'agence signé par un seul héritier n'engage pas les autres, et la vente exige l'unanimité.
- Relouer un logement G parce que « c'était loué du vivant des parents ». Depuis le 1er janvier 2025, un logement G n'est plus décent pour un bail signé, renouvelé ou reconduit en métropole.
- Avancer des frais sans trace. Celui qui paie pour le compte de l'indivision doit en tenir un état à la disposition des autres (Code civil, article 815-8) : sans facture ni accord écrit, le remboursement devient une discussion de famille.
Quel chapitre ouvrir ensuite
| Votre situation | Commencez par | Puis |
|---|---|---|
| Décès récent, rien n'est décidé | Chapitre 2 (calendrier) | Chapitres 3 et 4 |
| La famille veut vendre | Chapitre 3 (unanimité), chapitre 4 (branche Vendre) | Chapitres 5, 6 et 7 |
| Un héritier veut louer | Chapitre 3 (deux tiers), chapitre 6 (étiquette) | Chapitres 4 et 5 |
| Un héritier habite le logement | Chapitre 7 (indemnité d'occupation) | Chapitre 3 |
| Un héritier refuse tout | Chapitre 3 (voies judiciaires, notaire) | Chapitre 8 (cas n° 3) |
| Le DPE classe la maison F ou G | Chapitre 6 | Chapitre 8 (cas n° 1) |
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