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Logement hérité : diagnostics, DPE et décisions entre héritiers

Pour : Héritiers d’une maison ou d’un appartement, seuls ou en indivision.

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Construit à partir des textes et données de Service-public.fr, Légifrance.

Lire le chapitre 1 gratuitement

Savoir quels diagnostics commander selon que vous vendez, louez ou gardez le logement, qui décide et qui paie pendant l'indivision, et dans quel ordre avancer du décès à la vente.

Page du guide logement hérité : tableau des majorités de l’indivision, de la mesure conservatoire prise seul au bail d’habitation aux deux tiers et à la vente à l’unanimité
Vraie page du guide : le tableau des majorités entre indivisaires (chapitre « Qui décide quoi en indivision »). Lire le chapitre 1 gratuitement.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 9 chapitres, environ 7 200 mots · à jour au 30/10/2026

Pour qui

En images

Maison ancienne en pierre aux volets de bois, à Uzerche (Corrèze)
Maison ancienne en pierre aux volets de bois, à Uzerche (Corrèze). Photo : Nouhailler, CC BY-SA 2.0
Maisons anciennes alignées dans la rue d’un village français
Maisons anciennes alignées dans la rue d’un village français. Photo : Flikkersteph, CC BY 2.0
Clés d’appartement et télécommande de garage posées sur un parquet
Clés d’appartement et télécommande de garage posées sur un parquet. Photo : olive.titus, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

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Les articles du site expliquent les règles. Le guide pratique vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les échéances, les tableaux et les courriers.

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Logement hérité

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Sommaire du guide complet

  1. L'arbre de décision : vendre, louer ou garder, et ce que chaque voie impose (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Du décès à la mise en vente : le calendrier
  3. Qui décide quoi en indivision : les majorités
  4. Les diagnostics selon la décision : vendre, louer ou garder
  5. Commander les diagnostics à plusieurs : qui commande, qui paie
  6. Ce que change une étiquette E, F ou G
  7. Les frais pendant l'indivision : répartir, avancer, rembourser
  8. Trois cas complets
  9. Les documents à réunir pour le notaire, le calendrier et les sources

Inclus : 31 points de contrôle à cocher et 17 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Hériter d'un logement, c'est recevoir en même temps un bien, des obligations qui ne se réveillent qu'au moment d'agir, et des cohéritiers avec qui il faut décider. Le décès lui-même n'exige aucun diagnostic. Mais dès que vous voulez vendre ou louer, le dossier de diagnostic technique s'impose, avec un DPE dont l'étiquette pèse sur tout le reste : une maison classée E, F ou G se vend avec un audit énergétique, un logement G ne peut plus être loué par un nouveau bail. Et tant que le partage n'est pas fait, chaque décision obéit aux règles de l'indivision : certaines se prennent seul, d'autres à la majorité des deux tiers, d'autres encore à l'unanimité.

Ce guide réunit ces trois sujets dans l'ordre où une famille les rencontre, en neuf chapitres : l'arbre de décision (vendre, louer ou garder) et ce qu'il impose, le calendrier du décès à la mise en vente, les majorités entre indivisaires, les diagnostics selon la décision, la commande des diagnostics à plusieurs, ce que change une étiquette E, F ou G, la répartition des frais, trois cas complets, et la liste des documents pour le notaire. Il contient cinq modèles : la proposition de décision entre indivisaires, le tableau de suivi des diagnostics du bien, la demande de devis de diagnostics, le tableau de répartition des frais et la check-list des documents à réunir pour le notaire.

Lisez d'abord le chapitre 1 : il situe votre famille sur l'arbre de décision et vous dit quel chapitre ouvrir ensuite. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].

Le guide est à jour au 30 octobre 2026, d'après les fiches de Service-public.fr sur l'indivision entre héritiers (vérifiée le 16 avril 2026, après la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 sur la sortie de l'indivision), sur la déclaration de succession, l'option successorale, les diagnostics de vente et de location, l'audit énergétique et le logement décent, ainsi que sur le Code civil (articles 815 et suivants). Il est mis à jour quand la réglementation change.

L'arbre de décision : vendre, louer ou garder, et ce que chaque voie impose

Ce que le décès impose, et ce qu'il n'impose pas

La transmission d'un logement par succession n'exige aucun diagnostic : ni DPE, ni amiante, ni plomb. Le notaire n'en a pas besoin pour constater qui hérite. Les obligations naissent d'un acte que vous déciderez plus tard : mettre le bien en vente ou le donner à bail. Tant que le logement reste inoccupé ou occupé par un héritier, aucun diagnostic n'est exigé par la loi.

Trois choses, en revanche, démarrent tout de suite :

L'arbre de décision

Répondez dans l'ordre. Chaque réponse vous envoie vers une branche ; les diagnostics de chaque branche sont détaillés au chapitre 4.

ÉtapeQuestionSi ouiSi non
1Êtes-vous plusieurs héritiers avec des droits sur le logement ?Indivision : lisez le chapitre 3 avant toute dépenseVous décidez seul : passez à l'étape 2
2Le conjoint survivant a-t-il l'usufruit du logement ?Usufruit et nue-propriété séparés : vendre exige l'accord de tous ; la location relève de l'usufruitier (chapitre 3)Passez à l'étape 3
3Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 existe-t-il pour ce logement ?Il vaut dix ans : vérifiez sa date et sa classe (chapitre 4)Il faudra en commander un dès que vous vendez ou louez
4Voulez-vous vendre ?Branche Vendre : dossier de diagnostic technique complet, audit si maison E, F ou G, unanimité ou voie judiciairePassez à l'étape 5
5Voulez-vous louer ?Branche Louer : DPE annexé au bail, décence énergétique, majorité des deux tiersBranche Garder : aucun diagnostic exigé, mais charges, assurance et indemnité d'occupation si un héritier y habite

Les trois branches en une page

VendreLouerGarder sans louer
Diagnostics exigésDPE avant l'annonce ; audit énergétique pour une maison classée E, F ou G ; amiante, plomb, gaz, électricité, termites, risques, assainissement selon le bienDPE annexé au bail ; plomb, gaz, électricité, risques, bruit selon le bien ; dossier amiante des parties privatives tenu à dispositionAucun
Ce que fait l'étiquetteNe bloque jamais la vente ; E, F ou G imposent l'audit pour une maison et pèsent sur le prixG : plus de nouveau bail ni de reconduction depuis le 1er janvier 2025 ; F en 2028 ; E en 2034 (métropole) ; loyers F et G gelésRien dans l'immédiat, mais l'étiquette décidera du futur (vente ou location)
Qui décideTous les indivisaires (unanimité), sauf voie judiciaireIndivisaires détenant au moins les deux tiers des droitsAccord sur l'usage ; indemnité d'occupation si un héritier l'occupe seul
Qui commande les diagnosticsUn indivisaire désigné, sur décision écriteUn indivisaire désigné, sur décision écritePersonne : aucune obligation
Qui paieL'indivision, au prorata des droits ; souvent avancé puis remboursé sur le prixL'indivision, au prorata des droits ; remboursé sur les loyers ou au partageCharges courantes au prorata des droits

Les quatre erreurs que l'arbre évite

  1. Commander un DPE « pour la succession ». Il n'est pas exigé. Attendez de savoir si vous vendez ou louez ; vérifiez d'abord s'il en existe déjà un valable.
  2. Mettre en vente sans l'accord écrit de tous. Un mandat d'agence signé par un seul héritier n'engage pas les autres, et la vente exige l'unanimité.
  3. Relouer un logement G parce que « c'était loué du vivant des parents ». Depuis le 1er janvier 2025, un logement G n'est plus décent pour un bail signé, renouvelé ou reconduit en métropole.
  4. Avancer des frais sans trace. Celui qui paie pour le compte de l'indivision doit en tenir un état à la disposition des autres (Code civil, article 815-8) : sans facture ni accord écrit, le remboursement devient une discussion de famille.

Quel chapitre ouvrir ensuite

Votre situationCommencez parPuis
Décès récent, rien n'est décidéChapitre 2 (calendrier)Chapitres 3 et 4
La famille veut vendreChapitre 3 (unanimité), chapitre 4 (branche Vendre)Chapitres 5, 6 et 7
Un héritier veut louerChapitre 3 (deux tiers), chapitre 6 (étiquette)Chapitres 4 et 5
Un héritier habite le logementChapitre 7 (indemnité d'occupation)Chapitre 3
Un héritier refuse toutChapitre 3 (voies judiciaires, notaire)Chapitre 8 (cas n° 3)
Le DPE classe la maison F ou GChapitre 6Chapitre 8 (cas n° 1)

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Des sources que vous pouvez vérifier

12 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.

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Le guide est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand la réglementation évolue. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le guide ?

Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.

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