État des risques (ERP) : lire argiles, radon, inondation et assurance
Pour : Acheteur, vendeur ou bailleur face à l’état des risques.
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- 12/11/2026mise à jourrègles contrôlées sur les textes officiels cités à cette date ; vous lisez toujours la dernière version.
Construit à partir des textes et données de Légifrance, Service-public.fr, ministères (Écologie, Économie, Logement).
- Le tableau des 7 secteurs où l’état des risques est obligatoire, et la marche à suivre sur Géorisques
- L’état des risques lu page par page : zonages, extraits de plan, fiches, arrêtés de catastrophe naturelle
- 6 fiches de lecture : plan de prévention et inondation, risques technologiques et miniers, séisme, argiles, radon, sols pollués
- Les sinistres indemnisés à déclarer, l’assurance catastrophe naturelle (30 jours, franchises de 380 € et 1 520 €) et la vente
- Le calendrier de l’annonce à l’acte ou au bail, la validité de 6 mois et les sanctions
- 5 modèles : demande d’état des risques, précisions sur un sinistre, courrier à l’assureur, clauses de promesse, check-list de visite
Lire le chapitre 1 gratuitement
Savoir si l'état des risques est exigé, le lire risque par risque, déclarer les sinistres indemnisés, poser les bonnes questions avant de signer et savoir ce que l'assurance couvre après une catastrophe naturelle.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 8 chapitres, environ 7 600 mots · à jour au 12/11/2026
Pour qui
- Acheteurs d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain qui ont reçu un état des risques à la première visite et ne savent pas quoi en conclure
- Vendeurs et bailleurs qui doivent établir l'état des risques eux-mêmes sur Géorisques et remplir la partie sur les sinistres indemnisés
- Propriétaires d'une maison fissurée en zone argileuse, en zone inondable ou en zone radon qui veulent savoir quoi déclarer et ce que l'assurance couvre
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Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
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Sommaire du guide complet
- L'état des risques en dix minutes : est-il exigé, où le trouver, que doit-il contenir (extrait gratuit ci-dessous)
- Lire l'état des risques page par page
- Six fiches de lecture, une par risque
- Les sinistres indemnisés : la partie que seul le propriétaire peut remplir
- Catastrophe naturelle : ce que couvre l'assurance, et ce que cela change pour vendre ou louer
- De l'annonce à l'acte ou au bail : calendrier et sanctions
- Côté acheteur : visiter, questionner et négocier avec l'état des risques
- Les cinq modèles à copier
Inclus : 21 points de contrôle à cocher et 11 tableaux de décision ou de référence.
Introduction
L'état des risques est le seul document du dossier de vente ou de location que le vendeur ou le bailleur établit lui-même, gratuitement, en quelques minutes. C'est aussi celui que l'on lit le moins bien : une liste de zonages aux noms techniques, des extraits de cartes, des fiches d'information, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, et une case sur les sinistres indemnisés que seul le propriétaire peut remplir. Un acheteur qui le survole passe à côté d'une maison déjà indemnisée pour des fissures de sécheresse ; un vendeur qui le remplit mal laisse à l'acquéreur la possibilité de demander au juge la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Ce guide suit le document dans l'ordre : savoir s'il est exigé et où le trouver ; le lire page par page ; six fiches de lecture, une par risque (plans de prévention et inondation, risques technologiques et miniers, séisme, argiles, radon, sols pollués) ; la mention des sinistres indemnisés ; l'assurance après une catastrophe naturelle et son effet sur la vente ; le calendrier et les sanctions ; enfin la visite et la négociation côté acheteur. Il contient cinq modèles : la demande d'état des risques au vendeur, la demande de précisions sur un sinistre, le courrier à l'assureur, la clause de promesse et la check-list de visite.
Lisez d'abord le chapitre 1 : il vous dit en dix minutes si l'état des risques est exigé pour le bien, comment l'obtenir et ce qu'il doit contenir. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].
Le guide est à jour au 12 novembre 2026, d'après l'article L125-5 du code de l'environnement (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025), ses articles R125-23 à R125-27, l'article L125-7 sur les secteurs d'information sur les sols, et les fiches de Service-public.fr sur l'état des risques (vérifiée le 28 septembre 2026) et sur l'indemnisation des catastrophes naturelles (vérifiée le 10 avril 2026), ainsi que les pages de Géorisques et du ministère de la Transition écologique. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un diagnostiqueur, ni un notaire, ni un avocat, ni un assureur, ni un organisme officiel : c'est une information générale. Seuls les textes officiels font foi ; pour une question sur votre situation, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.
L'état des risques en dix minutes : est-il exigé, où le trouver, que doit-il contenir
Ce que c'est, et ce que ce n'est pas
L'état des risques (on lit encore « ERP », pour état des risques et pollutions, ou « IAL », pour information des acquéreurs et locataires) informe l'acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, à partir de zonages officiels. Il ne mesure rien sur place : il dit dans quelles zones se trouve la parcelle, pas si la maison a été construite pour y résister. Ce n'est pas un diagnostic au sens du DPE ou de l'amiante : aucun diagnostiqueur n'est nécessaire, même si beaucoup l'ajoutent à leurs forfaits. Il complète le dossier de diagnostics de vente ou les diagnostics à annexer au bail.
Le tableau des cas où il est obligatoire
D'après l'article L125-5 du code de l'environnement et la fiche de Service-public.fr, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques si le bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
| Secteur | Ce qui rend l'état des risques obligatoire | Où le vérifier |
|---|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | Zone délimitée par un plan approuvé, ou dont certaines dispositions sont rendues immédiatement opposables, ou périmètre mis à l'étude d'un plan prescrit | Géorisques, mairie, préfecture |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | Périmètre d'exposition d'un plan approuvé, ou périmètre mis à l'étude d'un plan prescrit | Géorisques, préfecture |
| Plan de prévention des risques miniers (PPRM) | Zone délimitée par un plan approuvé ou en partie opposable, ou périmètre mis à l'étude d'un plan prescrit | Géorisques, préfecture |
| Sismicité | Commune en zone 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte) | Géorisques |
| Radon | Commune en zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3 | Géorisques |
| Recul du trait de côte | Zone délimitée par le plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu, la carte communale ou une carte de préfiguration adoptée | Mairie, Géorisques |
| Débroussaillement | Zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (depuis le 1er janvier 2025) | Géorisques, mairie |
Une seule ligne suffit : dès que le bien est dans l'un de ces secteurs, l'état des risques est dû pour toute vente et toute location, d'une construction comme d'un terrain, constructible ou non, quel que soit l'âge du bâtiment.
Vente, location : les situations courantes
| Situation | État des risques exigé si le bien est dans un secteur du tableau | À quel moment |
|---|---|---|
| Vente d'une maison ou d'un appartement | Oui | Première visite, puis dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte |
| Vente d'un terrain non bâti | Oui | Première visite, puis annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte |
| Vente en l'état futur d'achèvement | Oui | Annexé au contrat préliminaire et à l'acte |
| Location vide ou meublée | Oui | Première visite, puis annexé au bail |
| Bien hors de tous les secteurs | Non exigé par l'article L125-5 | Un sinistre indemnisé reste à signaler par écrit (chapitre 4) |
L'établir sur Géorisques, étape par étape
- Ouvrez le service officiel errial.georisques.gouv.fr, gratuit et sans inscription.
- Saisissez l'adresse du bien, puis vérifiez la ou les parcelles cadastrales proposées : une maison sur deux parcelles, ou un terrain voisin vendu avec, doit les avoir toutes. Le numéro de parcelle figure sur votre titre de propriété ou votre avis de taxe foncière.
- Le service liste les zones et périmètres qui concernent la parcelle et produit le document au format officiel, avec les fiches d'information jointes (séisme, radon, débroussaillement) quand elles s'appliquent.
- Complétez vous-même ce que le service ne peut pas savoir : les sinistres indemnisés pendant votre propriété ou dont vous avez été informé (chapitre 4), et, s'il existe un plan de prévention, si des travaux prescrits par son règlement ont été réalisés.
- Datez, signez, gardez le PDF. Vous pouvez établir le document autrement qu'avec ce service, mais il doit alors contenir toutes les informations prévues à l'article R125-24 du code de l'environnement et être à jour.
Ce qu'il doit contenir
D'après l'article R125-24 du code de l'environnement, repris par Service-public.fr :
- la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles ;
- les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien ;
- pour chaque plan de prévention : un extrait de la carte situant le bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement qui le concerne, et l'indication des travaux prescrits par ce règlement pour ce bien et de leur réalisation ;
- la fiche d'information sur le risque sismique (zones 2 à 5) et la fiche d'information sur le radon (zone 3) ;
- en zone de recul du trait de côte : l'horizon temporel d'exposition, le rappel des prescriptions, le caractère provisoire du zonage s'il est préfiguré et l'application éventuelle des règles de démolition et de remise en état ;
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu au versement d'une indemnité ;
- la fiche d'information sur les obligations de débroussaillement, si le bien est dans une zone concernée.
- en cas de vente, si le vendeur dispose du rapport d'expertise de son assureur : la liste des travaux d'arrêt des désordres non réalisés après un sinistre de sécheresse indemnisé pendant sa propriété (chapitre 4).
Validité : six mois, et à jour à la signature
L'état des risques doit dater de moins de six mois. Il doit en outre être actualisé si une information n'est plus exacte à la date de la promesse, de l'acte ou du bail (un nouveau plan approuvé, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle, un sinistre survenu entre-temps). L'annonce elle-même doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Les trois réflexes à retenir
- Vendeur ou bailleur : établissez-le avant la première visite, remplissez vous-même la partie sinistres, faites-le dater et signer par l'acheteur ou le locataire, gardez une copie, et refaites-le si la signature tombe plus de six mois après.
- Acheteur : lisez d'abord la liste des zonages et la partie sinistres, puis ouvrez la fiche de lecture de chaque risque coché (chapitre 3) et posez vos questions par écrit avant l'offre.
- Locataire : vous devez le recevoir à la première visite et en annexe du bail ; il vous dit notamment si la commune est en zone radon 3, ce qui justifie une mesure dans les pièces de vie (fiche n° 5).
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