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État des risques (ERP) : lire argiles, radon, inondation et assurance

Pour : Acheteur, vendeur ou bailleur face à l’état des risques.

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Construit à partir des textes et données de Légifrance, Service-public.fr, ministères (Écologie, Économie, Logement).

Lire le chapitre 1 gratuitement

Savoir si l'état des risques est exigé, le lire risque par risque, déclarer les sinistres indemnisés, poser les bonnes questions avant de signer et savoir ce que l'assurance couvre après une catastrophe naturelle.

Page du guide État des risques : calendrier d’un sinistre catastrophe naturelle (demande de reconnaissance par la commune, déclaration à l’assureur au plus tard 30 jours après l’arrêté, provision sous 2 mois, indemnisation complète sous 3 mois)
Vraie page du guide : le calendrier d’un sinistre catastrophe naturelle (chapitre « Catastrophe naturelle : ce que couvre l’assurance, et ce que cela change pour vendre ou louer »). Lire le chapitre 1 gratuitement.

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Fissures en escalier sur le mur d’une chambre
Fissures en escalier sur le mur d’une chambre. Photo : avlxyz, CC BY-SA 2.0
Boulevard Diderot inondé lors de la crue de la Seine de janvier 1910, à Paris
Boulevard Diderot inondé lors de la crue de la Seine de janvier 1910, à Paris. Photo : pellethepoet, CC BY 2.0
Maisons en granit de la vieille ville de Locronan, dans le Finistère
Maisons en granit de la vieille ville de Locronan, dans le Finistère. Photo : Nicolas Vollmer, CC BY 2.0

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Sommaire du guide complet

  1. L'état des risques en dix minutes : est-il exigé, où le trouver, que doit-il contenir (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Lire l'état des risques page par page
  3. Six fiches de lecture, une par risque
  4. Les sinistres indemnisés : la partie que seul le propriétaire peut remplir
  5. Catastrophe naturelle : ce que couvre l'assurance, et ce que cela change pour vendre ou louer
  6. De l'annonce à l'acte ou au bail : calendrier et sanctions
  7. Côté acheteur : visiter, questionner et négocier avec l'état des risques
  8. Les cinq modèles à copier

Inclus : 21 points de contrôle à cocher et 11 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

L'état des risques est le seul document du dossier de vente ou de location que le vendeur ou le bailleur établit lui-même, gratuitement, en quelques minutes. C'est aussi celui que l'on lit le moins bien : une liste de zonages aux noms techniques, des extraits de cartes, des fiches d'information, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, et une case sur les sinistres indemnisés que seul le propriétaire peut remplir. Un acheteur qui le survole passe à côté d'une maison déjà indemnisée pour des fissures de sécheresse ; un vendeur qui le remplit mal laisse à l'acquéreur la possibilité de demander au juge la résolution de la vente ou une diminution du prix.

Ce guide suit le document dans l'ordre : savoir s'il est exigé et où le trouver ; le lire page par page ; six fiches de lecture, une par risque (plans de prévention et inondation, risques technologiques et miniers, séisme, argiles, radon, sols pollués) ; la mention des sinistres indemnisés ; l'assurance après une catastrophe naturelle et son effet sur la vente ; le calendrier et les sanctions ; enfin la visite et la négociation côté acheteur. Il contient cinq modèles : la demande d'état des risques au vendeur, la demande de précisions sur un sinistre, le courrier à l'assureur, la clause de promesse et la check-list de visite.

Lisez d'abord le chapitre 1 : il vous dit en dix minutes si l'état des risques est exigé pour le bien, comment l'obtenir et ce qu'il doit contenir. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].

Le guide est à jour au 12 novembre 2026, d'après l'article L125-5 du code de l'environnement (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025), ses articles R125-23 à R125-27, l'article L125-7 sur les secteurs d'information sur les sols, et les fiches de Service-public.fr sur l'état des risques (vérifiée le 28 septembre 2026) et sur l'indemnisation des catastrophes naturelles (vérifiée le 10 avril 2026), ainsi que les pages de Géorisques et du ministère de la Transition écologique. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un diagnostiqueur, ni un notaire, ni un avocat, ni un assureur, ni un organisme officiel : c'est une information générale. Seuls les textes officiels font foi ; pour une question sur votre situation, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.

L'état des risques en dix minutes : est-il exigé, où le trouver, que doit-il contenir

Ce que c'est, et ce que ce n'est pas

L'état des risques (on lit encore « ERP », pour état des risques et pollutions, ou « IAL », pour information des acquéreurs et locataires) informe l'acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, à partir de zonages officiels. Il ne mesure rien sur place : il dit dans quelles zones se trouve la parcelle, pas si la maison a été construite pour y résister. Ce n'est pas un diagnostic au sens du DPE ou de l'amiante : aucun diagnostiqueur n'est nécessaire, même si beaucoup l'ajoutent à leurs forfaits. Il complète le dossier de diagnostics de vente ou les diagnostics à annexer au bail.

Le tableau des cas où il est obligatoire

D'après l'article L125-5 du code de l'environnement et la fiche de Service-public.fr, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques si le bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

SecteurCe qui rend l'état des risques obligatoireOù le vérifier
Plan de prévention des risques naturels (PPRN)Zone délimitée par un plan approuvé, ou dont certaines dispositions sont rendues immédiatement opposables, ou périmètre mis à l'étude d'un plan prescritGéorisques, mairie, préfecture
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)Périmètre d'exposition d'un plan approuvé, ou périmètre mis à l'étude d'un plan prescritGéorisques, préfecture
Plan de prévention des risques miniers (PPRM)Zone délimitée par un plan approuvé ou en partie opposable, ou périmètre mis à l'étude d'un plan prescritGéorisques, préfecture
SismicitéCommune en zone 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)Géorisques
RadonCommune en zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3Géorisques
Recul du trait de côteZone délimitée par le plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu, la carte communale ou une carte de préfiguration adoptéeMairie, Géorisques
DébroussaillementZone soumise aux obligations légales de débroussaillement (depuis le 1er janvier 2025)Géorisques, mairie

Une seule ligne suffit : dès que le bien est dans l'un de ces secteurs, l'état des risques est dû pour toute vente et toute location, d'une construction comme d'un terrain, constructible ou non, quel que soit l'âge du bâtiment.

Vente, location : les situations courantes

SituationÉtat des risques exigé si le bien est dans un secteur du tableauÀ quel moment
Vente d'une maison ou d'un appartementOuiPremière visite, puis dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte
Vente d'un terrain non bâtiOuiPremière visite, puis annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte
Vente en l'état futur d'achèvementOuiAnnexé au contrat préliminaire et à l'acte
Location vide ou meubléeOuiPremière visite, puis annexé au bail
Bien hors de tous les secteursNon exigé par l'article L125-5Un sinistre indemnisé reste à signaler par écrit (chapitre 4)

L'établir sur Géorisques, étape par étape

  1. Ouvrez le service officiel errial.georisques.gouv.fr, gratuit et sans inscription.
  2. Saisissez l'adresse du bien, puis vérifiez la ou les parcelles cadastrales proposées : une maison sur deux parcelles, ou un terrain voisin vendu avec, doit les avoir toutes. Le numéro de parcelle figure sur votre titre de propriété ou votre avis de taxe foncière.
  3. Le service liste les zones et périmètres qui concernent la parcelle et produit le document au format officiel, avec les fiches d'information jointes (séisme, radon, débroussaillement) quand elles s'appliquent.
  4. Complétez vous-même ce que le service ne peut pas savoir : les sinistres indemnisés pendant votre propriété ou dont vous avez été informé (chapitre 4), et, s'il existe un plan de prévention, si des travaux prescrits par son règlement ont été réalisés.
  5. Datez, signez, gardez le PDF. Vous pouvez établir le document autrement qu'avec ce service, mais il doit alors contenir toutes les informations prévues à l'article R125-24 du code de l'environnement et être à jour.

Ce qu'il doit contenir

D'après l'article R125-24 du code de l'environnement, repris par Service-public.fr :

Validité : six mois, et à jour à la signature

L'état des risques doit dater de moins de six mois. Il doit en outre être actualisé si une information n'est plus exacte à la date de la promesse, de l'acte ou du bail (un nouveau plan approuvé, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle, un sinistre survenu entre-temps). L'annonce elle-même doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Les trois réflexes à retenir

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Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

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Le guide complet s’ouvre juste après le paiement, à garder en favori ou en PDF. Reçu et facture par e-mail.

Prix TTC, payé une fois

TVA incluse, aucun abonnement, rien de prélevé ensuite.

Des sources que vous pouvez vérifier

13 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.

Questions fréquentes

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Le guide est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand la réglementation évolue. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le guide ?

Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.

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