Paris : DPE, loyers encadrés, copropriété ancienne et travaux
Pour : Propriétaire ou acheteur d’un appartement à Paris.
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- 03/11/2026mise à jourrègles contrôlées sur les textes officiels cités à cette date ; vous lisez toujours la dernière version.
Construit à partir des textes et données de Service-public.fr, Légifrance, ADEME.
- Le parc parisien d’après les 829 549 DPE de l’ADEME, et les trois corrections qui changent parfois la classe sans travaux
- Le calendrier de location G, F, E appliqué bail par bail, vide ou meublé, et la décence des petites surfaces
- Le loyer de référence majoré expliqué avec des extraits réels de l’arrêté du 12 juin 2026, la situation de l’encadrement après le 24 novembre 2026
- Complément de loyer, relocation, renouvellement et hausse après travaux, calculs à l’appui
- Copropriété ancienne : DPE collectif, plan de travaux, ravalement, isolation et limites du bâti ancien
- Meublé et location touristique (90 jours, changement d’usage), check-lists d’achat et de location, 6 modèles
Lire le chapitre 1 gratuitement
Lire l'étiquette d'un appartement parisien, appliquer le calendrier de location bail par bail, calculer le loyer autorisé, préparer les votes de la copropriété ancienne et louer meublé ou aux touristes sans faute.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 10 chapitres, environ 9 700 mots · à jour au 03/11/2026
Pour qui
- Propriétaires bailleurs d'un studio ou d'un appartement à Paris, classé E, F ou G ou proche d'un seuil, qui veulent savoir jusqu'à quand ils peuvent louer et à quel loyer
- Acheteurs d'un appartement ancien à Paris, pour y habiter ou pour le louer, qui veulent lire le DPE, les documents de la copropriété et le loyer légal avant de faire une offre
- Copropriétaires d'un immeuble ancien qui préparent le DPE collectif, le plan de travaux ou un ravalement, et veulent savoir ce que ces votes changent pour leur lot
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Sommaire du guide complet
- Le parc parisien en chiffres ADEME : où se situe votre logement (extrait gratuit ci-dessous)
- Lire un DPE parisien : petites surfaces, chauffage électrique et immeuble ancien
- Le calendrier de location appliqué à Paris : G, F et E, bail par bail
- L'encadrement des loyers parisien : loyer de référence, majoré et minoré
- Complément de loyer, relocation, renouvellement et hausse après travaux
- Copropriété d'avant 1950 : DPE collectif, plan de travaux et ce qui se vote
- Ravalement, isolation et bâti ancien : les travaux qui comptent pour un lot parisien
- Louer meublé à Paris : bail meublé, location touristique, 90 jours et changement d'usage
- Acheter à Paris : lire le dossier d'un appartement ancien avant l'offre
- Les outils : check-lists et six modèles
Inclus : 22 points de contrôle à cocher et 18 tableaux de décision ou de référence.
Introduction
Paris ne ressemble à aucune autre ville dans l'open data des DPE. Sur les 829 549 diagnostics de logements existants enregistrés par l'ADEME depuis juillet 2021, 45,3 % classent le logement en E, F ou G, contre 25,7 % sur l'ensemble de la France. Presque tous portent sur des appartements, construits en moyenne en 1949, de 51 m² en moyenne. À cela s'ajoutent des règles que le reste du pays ne connaît pas, ou pas sous cette forme : des loyers plafonnés quartier par quartier, une limite de 90 jours pour louer sa résidence principale aux touristes, des copropriétés anciennes qui doivent voter leur DPE collectif et leur plan de travaux dans un bâti où l'isolation ne se fait pas n'importe comment.
Ce guide met ces règles dans l'ordre où un propriétaire ou un acheteur parisien en a besoin : comprendre le parc et lire un DPE parisien (chapitres 1 et 2), appliquer le calendrier de location à son bail (chapitre 3), calculer le loyer autorisé et ses hausses possibles (chapitres 4 et 5), préparer les décisions de la copropriété et les travaux (chapitres 6 et 7), louer meublé ou aux touristes (chapitre 8), acheter en connaissance de cause (chapitre 9). Le chapitre 10 réunit la check-list d'achat, la check-list de mise en location et six modèles à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].
Lisez d'abord le chapitre 1 : en dix minutes, il vous dit où se situe votre logement par rapport au parc parisien et quels chapitres vous concernent.
Le guide est à jour au 3 novembre 2026, d'après les données ADEME du site (collecte du 27 juillet 2026), l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026 fixant les loyers de référence de Paris, et les fiches de Service-public.fr sur l'encadrement des loyers (vérifiée le 1er novembre 2026), la révision du loyer, le logement décent, le DPE, les meublés de tourisme et le plan pluriannuel de travaux. Point d'actualité : l'encadrement des loyers parisien prend fin le 24 novembre 2026 à minuit, sauf prolongation ; une proposition de loi qui le prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 a été adoptée par le Sénat le 21 octobre 2026 et doit encore être adoptée définitivement. Le chapitre 4 explique les deux situations ; le guide est mis à jour dès la publication du texte au Journal officiel.
Le parc parisien en chiffres ADEME : où se situe votre logement
Les étiquettes de Paris face à la France
Les chiffres ci-dessous viennent de l'open data de l'ADEME (dataset « DPE Logements existants depuis juillet 2021 »), collecté par Claude DPE le 27 juillet 2026. Ils décrivent les logements qui ont fait l'objet d'un DPE depuis juillet 2021, pas l'ensemble du parc : ce sont surtout des logements vendus ou loués.
| Étiquette | Paris (DPE) | Paris (part) | France (part) |
|---|---|---|---|
| A | 1 004 | 0,1 % | 1,5 % |
| B | 9 615 | 1,2 % | 5,0 % |
| C | 187 107 | 22,6 % | 36,7 % |
| D | 256 287 | 30,9 % | 31,1 % |
| E | 225 142 | 27,1 % | 15,9 % |
| F | 92 189 | 11,1 % | 6,2 % |
| G | 58 205 | 7,0 % | 3,5 % |
| Total | 829 549 | 100 % | 15 280 141 DPE |
Trois lectures s'imposent :
- Un logement sur cinq est déjà concerné par une échéance proche. Les classes F et G réunissent 150 394 DPE parisiens, soit 18,1 %, près du double de la moyenne nationale (9,8 %). Les G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, les F suivront au 1er janvier 2028.
- La classe E est la grande classe parisienne de 2034. 27,1 % des DPE parisiens sont en E, contre 15,9 % en France. Ces logements restent louables jusqu'au 1er janvier 2034, mais un bailleur qui achète aujourd'hui un E achète une échéance.
- Les très bonnes étiquettes sont rares. A et B ne pèsent que 1,3 % des DPE parisiens. Viser B dans un immeuble ancien n'est presque jamais réaliste lot par lot ; viser D, et sortir de F ou de G, l'est souvent.
Un parc d'appartements anciens et petits
Sur les 829 549 DPE parisiens, 807 887 portent sur des appartements et 4 312 sur des maisons ; le type n'est pas renseigné pour les autres. L'année de construction moyenne est 1949 (1972 au niveau national) et la surface moyenne 51 m² (73 m² en France).
Ces deux chiffres expliquent l'essentiel des difficultés parisiennes :
- la petite surface pèse sur l'étiquette, parce que l'eau chaude sanitaire compte proportionnellement beaucoup plus par mètre carré ; c'est pourquoi les seuils des logements de 40 m² et moins ont été corrigés le 1er juillet 2024 (chapitre 2) ;
- l'immeuble ancien décide d'une grande partie de la note de chaque lot : murs, toiture, planchers bas, chauffage collectif éventuel. Un copropriétaire seul ne peut pas tout corriger depuis son appartement (chapitres 6 et 7) ;
- le chauffage électrique individuel, fréquent dans les petits logements, a vu son coefficient de conversion passer de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 : certains DPE gagnent une classe sans travaux (chapitre 2).
Le tableau de départ, selon votre situation
| Vous êtes | Votre question | Chapitres à lire en priorité |
|---|---|---|
| Bailleur d'un logement G | Puis-je encore louer, et que risque mon bail en cours ? | 2, 3, 7 |
| Bailleur d'un logement F | Jusqu'à quand, et à quel loyer ? | 2, 3, 4, 5 |
| Bailleur d'un logement E ou D | Quel loyer maximal, quelle hausse après travaux ? | 4, 5 |
| Acheteur pour habiter | Que lire dans le DPE et les documents de la copropriété ? | 2, 6, 9 |
| Acheteur pour louer | Le loyer légal couvre-t-il l'achat, et le logement restera-t-il louable ? | 3, 4, 9 |
| Copropriétaire ou conseil syndical | DPE collectif, plan de travaux, ravalement : que voter ? | 6, 7 |
| Loueur meublé ou touristique | Bail meublé, 90 jours, changement d'usage, DPE exigé | 8 |
Les cinq vérifications à faire avant tout le reste
- Retrouver le DPE en vigueur du logement et vérifier sa date : un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable. Le numéro du DPE (13 caractères) permet de le retrouver sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
- Noter la surface retenue par le DPE : si elle est de 40 m² ou moins et que le DPE date d'avant le 1er juillet 2024, une attestation de nouvelle étiquette existe peut-être.
- Noter l'énergie de chauffage : si le logement est chauffé à l'électricité et que le DPE date d'avant 2026, la mise à jour gratuite liée au nouveau coefficient peut changer la classe.
- Noter la date de signature et le type du bail en cours (vide ou meublé, bailleur particulier ou société) : c'est elle qui fixe votre véritable échéance (chapitre 3).
- Situer le logement dans l'un des 80 quartiers administratifs de Paris et noter son époque de construction et son nombre de pièces principales : ce sont les trois clés du loyer de référence (chapitre 4).
Ce que contient la suite
Le chapitre 2 apprend à lire un DPE parisien et à repérer les trois corrections qui changent parfois la classe sans travaux. Le chapitre 3 applique le calendrier de location bail par bail. Les chapitres 4 et 5 donnent la méthode de calcul du loyer, avec des extraits réels de l'arrêté du 12 juin 2026 et des calculs complets. Les chapitres 6 et 7 traitent la copropriété ancienne : DPE collectif, plan de travaux, ravalement, isolation et limites du bâti ancien. Le chapitre 8 couvre le meublé et la location touristique, le chapitre 9 l'achat. Le chapitre 10 donne les check-lists et les six modèles.
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