Immeuble entier : audit, DPE, location, travaux et vente lot par lot
Pour : Propriétaire d’un immeuble entier, en nom propre ou en SCI.
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- 13liens vers les texteschaque règle et chaque échéance reliées au texte officiel (Légifrance, Service-public, ADEME…).
- 29/10/2026mise à jourrègles contrôlées sur les textes officiels cités à cette date ; vous lisez toujours la dernière version.
Construit à partir des textes et données de Service-public.fr, ministères (Écologie, Économie, Logement), Légifrance.
- La carte des obligations de l’immeuble selon votre projet : garder, rénover, vendre en bloc ou lot par lot
- DPE de l’immeuble ou DPE par logement : le tableau de décision et les DPE générés sans visite
- L’audit de vente d’un immeuble : classes et dates, qui peut le faire, échantillon de logements, immeuble mixte
- Le calendrier G 2025, F 2028, E 2034 appliqué bail par bail, avec un exemple rempli
- Le plan de travaux par étapes, l’information des locataires et la mise en copropriété
- Les modèles : cahier des charges de l’audit, devis groupés et grille, suivi des baux, courrier aux locataires, check-list
Lire le chapitre 1 gratuitement
Savoir quel DPE et quel audit votre immeuble exige, suivre chaque logement loué face au calendrier 2025-2034, planifier les travaux par étapes et choisir entre la vente en bloc et la vente lot par lot.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 9 chapitres, environ 7 500 mots · à jour au 29/10/2026
Pour qui
- Propriétaires d'un immeuble de rapport entier, en nom propre, en indivision ou en SCI
- Héritiers d'un immeuble familial qui hésitent entre le garder, le rénover ou le vendre
- Investisseurs qui achètent un immeuble occupé et doivent en lire l'audit et le calendrier locatif
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Immeuble entier
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Sommaire du guide complet
- Votre immeuble en une page : ce qui s'applique selon votre projet (extrait gratuit ci-dessous)
- DPE de l'immeuble ou DPE par logement : lequel commander
- L'audit énergétique de vente : quand il s'applique à votre immeuble
- Louer logement par logement : le calendrier appliqué à chaque bail
- Le plan de travaux par étapes
- Consulter les entreprises : la demande groupée et la comparaison
- Informer les locataires pendant les visites et les travaux
- Vendre en bloc ou lot par lot
- Le calendrier du propriétaire de 2026 à 2034, et les sources
Inclus : 37 points de contrôle à cocher et 11 tableaux de décision ou de référence.
Introduction
Posséder un immeuble entier, c'est cumuler les obligations d'un bailleur et celles d'un bâtiment. Le DPE se pose à deux échelles, celle de l'immeuble et celle de chaque logement. L'audit énergétique de vente, que la plupart des vendeurs d'appartements ne rencontrent jamais, s'applique pleinement à l'immeuble en monopropriété. Le calendrier qui retire les logements G, puis F, puis E du marché locatif se joue bail par bail, à des dates différentes pour chaque locataire. Et le jour où l'on vend, il faut choisir entre une vente en bloc et une vente lot par lot, qui suppose de créer une copropriété.
Ce kit réunit ces sujets en neuf chapitres, dans l'ordre où un propriétaire les rencontre : la carte des obligations de l'immeuble, le choix entre DPE de l'immeuble et DPE par logement, l'audit énergétique de vente, le calendrier de location appliqué logement par logement, le plan de travaux par étapes, la consultation des entreprises, l'information des locataires pendant les travaux, la vente en bloc ou lot par lot avec la mise en copropriété, et le calendrier 2026-2034 du propriétaire. Il contient six modèles : le cahier des charges de l'audit, la demande de devis groupée, la grille de comparaison des devis, le tableau de suivi des logements loués par classe et par échéance, le courrier d'information aux locataires et la check-list de mise en copropriété.
Lisez d'abord le chapitre 1 : il situe votre immeuble en une page et vous dit quel chapitre ouvrir selon votre projet. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].
Le kit est à jour au 29 octobre 2026, d'après le code de la construction et de l'habitation (CCH), la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, les pages du ministère de la Transition écologique sur l'audit énergétique réglementaire et sur le DPE, et les fiches de Service-public.fr. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un diagnostiqueur, ni un auditeur, ni un notaire, ni un avocat, ni un organisme officiel : c'est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Seuls les textes officiels font foi, et les références citées vous permettent de les retrouver.
Votre immeuble en une page : ce qui s'applique selon votre projet
Êtes-vous vraiment en monopropriété ?
Le mot « monopropriété » n'apparaît pas tel quel dans la loi. L'article L126-28-1 du CCH, qui crée l'audit énergétique de vente, vise les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire non soumis au statut de la copropriété. Le ministère de la Transition écologique le traduit simplement : un immeuble appartenant à un seul et même propriétaire ou à un ensemble de propriétaires en indivision.
Trois conséquences pratiques :
- Une SCI qui détient tout l'immeuble est un seul propriétaire : l'immeuble est en monopropriété, quel que soit le nombre d'associés.
- Une indivision (héritiers, couple, amis) reste une monopropriété tant qu'aucun règlement de copropriété n'a divisé l'immeuble en lots vendus à des propriétaires différents.
- Un immeuble déjà divisé en lots dont vous détenez tous les lots se discute : faites vérifier par votre notaire si un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été publiés. Le régime de l'immeuble se lit dans ses titres de propriété, pas dans la façon dont il est géré.
La carte des obligations
| Sujet | Ce qui s'impose | Quand | Texte ou source |
|---|---|---|---|
| DPE à l'échelle de l'immeuble | Obligatoire pour les immeubles d'habitation collective en monopropriété | Depuis le 1er janvier 2024 | Loi Climat et résilience ; CCH, article L126-31 |
| DPE de chaque logement loué | Annexé au bail, dans le dossier de diagnostic technique | À chaque bail | Service-public.fr, F2066 |
| Décence énergétique | Logement G exclu des nouveaux baux, puis F, puis E | 2025, 2028, 2034 (métropole) | Loi Climat et résilience ; Service-public.fr, F2042 |
| Gel des loyers | Ni hausse ni indexation pour un logement F ou G | Depuis le 24 août 2022 (métropole) | Service-public.fr, F1311 |
| Audit énergétique de vente | Pour l'immeuble en monopropriété classé F ou G, puis E, puis D | Depuis le 1er avril 2023 (F, G), le 1er janvier 2025 (E), le 1er janvier 2034 (D) | CCH, article L126-28-1 |
| Annonce de vente ou de location | Classes énergie et climat, estimation des dépenses, mention « logement à consommation énergétique excessive » pour F et G | À chaque annonce | Ministère de la Transition écologique |
| Diagnostic technique global | Avant la mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans | Au moment de la division | Service-public.fr, F32059 |
| Projet de plan pluriannuel de travaux | Pour la copropriété créée, dès que l'immeuble a plus de quinze ans | Après la mise en copropriété | Service-public.fr, F36760 |
| Droit de préemption des locataires | Offre de vente à chaque locataire en place avant la division, à la première vente de son logement | Vente lot par lot | Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10 |
Ce que ce tableau ne dit pas
Il ne dit pas dans quel ordre agir. Un immeuble se pilote à partir de trois dates : la date de reconduction de chaque bail (chapitre 4), la date à laquelle vous voulez vendre (chapitres 3 et 8), et la durée réelle des travaux, qui se compte en saisons, pas en semaines (chapitre 5). Le bon ordre est presque toujours le même : un DPE de l'immeuble fiable, puis un audit ou une étude de travaux, puis le tableau de suivi des baux, puis le plan de travaux, et seulement ensuite la décision de vendre en bloc, lot par lot, ou de garder.
Checklist : l'état des lieux de l'immeuble
- Titre de propriété retrouvé, régime de l'immeuble confirmé (monopropriété, indivision, SCI, lots déjà créés)
- Année du permis de construire ou de l'achèvement connue
- Nombre de logements, de locaux commerciaux ou professionnels, de dépendances (caves, parkings) listé
- DPE de l'immeuble : date, classe, numéro ADEME à 13 chiffres
- DPE de chaque logement loué : date, classe, numéro, réalisé après le 1er juillet 2021
- Bail de chaque logement : type (vide ou meublé), date de signature, date de la prochaine reconduction
- Mode de chauffage et d'eau chaude : collectif ou individuel, énergie, âge des équipements
- Factures de travaux déjà faits (isolation, fenêtres, chauffage), plans, anciens diagnostics réunis
- Projet à cinq ans écrit en une phrase : garder et louer, rénover puis louer, vendre en bloc, vendre lot par lot
Quel chapitre ouvrir ensuite
| Votre projet | Commencez par | Puis |
|---|---|---|
| Garder et continuer à louer | Chapitre 4 (tableau de suivi des baux) | Chapitres 5, 6 et 7 (travaux) |
| Vendre l'immeuble en bloc | Chapitre 3 (audit) | Chapitre 8 (vente en bloc) |
| Vendre lot par lot | Chapitre 8 (mise en copropriété) | Chapitres 2 et 4 (DPE par logement, locataires en place) |
| Hériter, décider plus tard | Chapitre 2 (DPE de l'immeuble) | Chapitre 4, puis chapitre 9 (calendrier) |
| Immeuble avec un commerce en pied | Chapitre 3 (immeuble mixte) | Chapitre 2 |
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Des sources que vous pouvez vérifier
13 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.
Questions fréquentes
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Qui publie le guide ?
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