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Locataire en place : le bail en cours d'un logement classé E, F ou G

Pour : Bailleur d’un logement E, F ou G déjà loué.

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Logement classé G : plus de nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034 (décence énergétique, article 6 de la loi du 6 juillet 1989, loi Climat et résilience n° 2021-1104).

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Construit à partir des textes et données de Légifrance, Service-public.fr, ANIL.

Lire le chapitre 1 gratuitement

Savoir à quelle date votre bail en cours tombe sous la règle, ce que vous pouvez encore faire du loyer, comment mener des travaux avec le locataire dans les lieux et quelle sortie choisir.

Page du guide Locataire en place : tableau de ce que le gel des loyers interdit en cours de bail pour un logement F ou G (révision IRL, réévaluation au renouvellement, majoration pour travaux, contribution aux économies de charges) comparé à un logement E ou mieux
Vraie page du guide : ce que le gel des F et G interdit en cours de bail (chapitre « Le loyer pendant le bail »). Lire le chapitre 1 gratuitement.

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Pour qui

En images

Clés d’appartement et télécommande de garage posées sur un parquet
Clés d’appartement et télécommande de garage posées sur un parquet. Photo : olive.titus, CC BY 2.0
Rouleaux de laine minérale posés entre les fermettes pendant l’aménagement de combles, dans le Loiret
Rouleaux de laine minérale posés entre les fermettes pendant l’aménagement de combles, dans le Loiret. Photo : Chaumont Tony, CC BY-SA 2.0
Ballon d’eau chaude et tuyauterie dans un local technique en sous-sol
Ballon d’eau chaude et tuyauterie dans un local technique en sous-sol. Photo : Tim Jarrett, CC BY-SA 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Articles gratuits, ce guide ou la bibliothèque

Les articles du site expliquent les règles. Le guide pratique vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les échéances, les tableaux et les courriers.

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Bail en cours

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Sommaire du guide complet

  1. Votre vraie échéance : la prochaine reconduction de chaque bail (extrait gratuit ci-dessous)
  2. L'arbre de décision, étiquette par étiquette
  3. Le loyer pendant le bail : révision, renouvellement, hausse après travaux
  4. Le locataire demande la mise en conformité
  5. Des travaux avec le locataire dans les lieux
  6. Congé pour vendre ou reprendre, ou vendre le logement occupé
  7. Le DPE contesté, refait ou faux
  8. Le plan de sortie, bail par bail
  9. Les six modèles à copier

Inclus : 18 points de contrôle à cocher et 11 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Un logement classé G n'est plus décent pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025 ; les F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034. Quand le locataire est déjà dans les lieux, la question n'est donc pas « mon logement est-il interdit ? » mais « à quelle date précise mon bail tombe-t-il sous la règle, et que puis-je faire d'ici là ? ». Le bail en cours n'est pas annulé, le locataire n'est pas expulsable pour cette raison, et le loyer obéit à des règles qui ne sont pas celles d'une mise en location.

Ce guide traite uniquement du bail en cours, dans l'ordre où les questions se posent : trouver votre vraie échéance bail par bail ; décider selon l'étiquette ; ce que vous pouvez faire du loyer (révision, renouvellement, hausse après travaux) ; répondre à une demande de mise en conformité ; mener des travaux avec le locataire dans les lieux ; donner congé, ou vendre le logement occupé ; réagir quand le locataire conteste le DPE ; enfin bâtir un plan de sortie daté. Il contient six modèles : la notification des travaux au locataire, la demande d'accès pour une visite préparatoire, l'avenant de travaux, la réponse à une demande de mise en conformité, le calendrier de travaux et le plan de sortie bail par bail.

Lisez d'abord le chapitre 1 : il vous donne votre date butoir en dix minutes. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].

Le guide est à jour au 7 novembre 2026, d'après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-3, 6, 7, 15, 17-1, 17-2, 20-1 et 23-1), la loi Climat et résilience n° 2021-1104, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022, l'article 1724 du code civil, et les fiches de Service-public.fr sur le logement décent, la révision du loyer, le congé donné par le bailleur, l'encadrement en zone tendue et MaPrimeRénov'. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un diagnostiqueur, ni un avocat, ni un organisme officiel : c'est une information générale. Seuls les textes officiels font foi ; pour un litige engagé, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.

Votre vraie échéance : la prochaine reconduction de chaque bail

Le principe en une phrase

La règle de décence énergétique s'applique au contrat à la date où il est signé, renouvelé ou tacitement reconduit. Service-public.fr le formule ainsi : pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027, seul un logement classé de A à F peut être loué ; entre 2028 et 2033, de A à E ; à partir de 2034, de A à D. Un bail signé avant ces dates continue jusqu'à son terme : c'est le terme qui compte.

Trouver la date de chaque bail

La reconduction tacite intervient à chaque terme du contrat si personne n'a donné congé. Sa fréquence dépend du bail :

Type de bailDurée initialeReconductionVotre date à retenir
Location vide, bailleur personne physique ou SCI familiale3 ansPour 3 ansDate anniversaire de la signature, tous les 3 ans
Location vide, bailleur personne morale (SCI non familiale, société)6 ansPour 6 ansDate anniversaire, tous les 6 ans
Location meublée, résidence principale1 anPour 1 anChaque année à la date anniversaire
Meublé étudiant de 9 mois9 moisAucuneChaque nouveau bail est une nouvelle signature
Bail mobilité (1 à 10 mois)Fixée au contratAucuneUn nouveau bail mobilité est une nouvelle signature

Pour un bail de 3 ans, partez de la date de prise d'effet inscrite au contrat et ajoutez 3 ans autant de fois que nécessaire jusqu'à dépasser aujourd'hui : vous obtenez la prochaine reconduction. Faites le calcul une fois pour chaque logement et notez la date dans le plan de sortie (modèle n° 6).

Le tableau par échéance

Étiquette du DPE en cours de validitéÀ partir de quelle date une reconduction rend le logement non décent (métropole)Le loyer pendant ce tempsCe que peut demander le locataire après cette reconduction
GToute reconduction ou renouvellement depuis le 1er janvier 2025Gelé : ni révision, ni hausse au renouvellement, ni majoration pour travauxLa mise en conformité (travaux), puis le juge
FToute reconduction ou renouvellement à partir du 1er janvier 2028Gelé de la même façon, dès aujourd'huiRien au titre de la décence avant cette reconduction ; ensuite, la mise en conformité
EToute reconduction ou renouvellement à partir du 1er janvier 2034Libre dans le cadre habituel (révision selon l'IRL si le bail la prévoit)Rien au titre de la décence avant cette reconduction
D ou mieuxPas d'échéance fixée à ce jourLibre dans le cadre habituelRien au titre de la performance énergétique

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le décret n° 2023-796 fixe un autre calendrier : les G deviennent non décents pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir du 1er janvier 2028, les F à partir du 1er janvier 2031, sans échéance fixée pour les E ; le gel des loyers des F et G y vaut pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er juillet 2024.

Trois exemples datés

Le cas des baux longs signés avant le 24 août 2022

Le gel des loyers et la règle de décence s'appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après leur date d'entrée en vigueur. Un bail de 6 ans consenti par une société avant le 24 août 2022, et pas encore arrivé à son terme, n'est donc pas encore entré dans le gel : il y entrera à son premier terme. C'est désormais le seul cas où un logement F ou G loué peut encore échapper au gel en 2026. Tous les baux de 3 ans et de 1 an ont été reconduits au moins une fois depuis.

Avant de conclure : trois vérifications gratuites

Votre date butoir dépend de l'étiquette. Elle peut changer sans travaux :

  1. Le DPE est-il encore valable ? Seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 le sont ; les plus anciens ont expiré au plus tard le 31 décembre 2024 (voir la validité du DPE).
  2. Le logement est-il chauffé à l'électricité ? Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 : une partie de ces logements gagne une classe. Une attestation gratuite de nouvelle étiquette se télécharge sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME à partir du numéro du DPE (voir DPE et chauffage électrique).
  3. Fait-il 40 m² ou moins ? Les seuils des petites surfaces ont été revus au 1er juillet 2024 ; un DPE antérieur peut, là aussi, donner lieu à une attestation de nouvelle étiquette (voir DPE des petites surfaces).

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Des sources que vous pouvez vérifier

14 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.

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Le guide est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand la réglementation évolue. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le guide ?

Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.

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Articles gratuits sur le sujet

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