Locataire en place : le bail en cours d'un logement classé E, F ou G
Pour : Bailleur d’un logement E, F ou G déjà loué.
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Logement classé G : plus de nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034 (décence énergétique, article 6 de la loi du 6 juillet 1989, loi Climat et résilience n° 2021-1104).
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Construit à partir des textes et données de Légifrance, Service-public.fr, ANIL.
- Votre vraie date butoir, bail par bail : reconduction vide, meublée, bail de 6 ans, trois exemples datés
- L’arbre de décision par étiquette G, F, E et le tableau des échéances 2025, 2028, 2034
- Le loyer en cours de bail : révision IRL, gel des F et G, sortie du gel, hausse après travaux, renouvellement
- Répondre à une demande de mise en conformité et mener des travaux avec le locataire dans les lieux
- Congé pour vendre ou reprendre, vente du logement occupé, DPE contesté par le locataire
- 6 modèles : notification des travaux, demande d’accès, avenant, réponse au locataire, calendrier de travaux, plan de sortie
Lire le chapitre 1 gratuitement
Savoir à quelle date votre bail en cours tombe sous la règle, ce que vous pouvez encore faire du loyer, comment mener des travaux avec le locataire dans les lieux et quelle sortie choisir.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 9 chapitres, environ 7 000 mots · à jour au 07/11/2026
Pour qui
- Bailleurs d'un logement classé E, F ou G loué vide ou meublé, avec un locataire déjà dans les lieux
- Bailleurs qui viennent de recevoir une demande de mise en conformité, ou une contestation du DPE, de la part de leur locataire
- Associés de SCI qui doivent arbitrer entre travaux en site occupé, congé à l'échéance et vente du logement loué
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Les articles du site expliquent les règles. Le guide pratique vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les échéances, les tableaux et les courriers.
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Sommaire du guide complet
- Votre vraie échéance : la prochaine reconduction de chaque bail (extrait gratuit ci-dessous)
- L'arbre de décision, étiquette par étiquette
- Le loyer pendant le bail : révision, renouvellement, hausse après travaux
- Le locataire demande la mise en conformité
- Des travaux avec le locataire dans les lieux
- Congé pour vendre ou reprendre, ou vendre le logement occupé
- Le DPE contesté, refait ou faux
- Le plan de sortie, bail par bail
- Les six modèles à copier
Inclus : 18 points de contrôle à cocher et 11 tableaux de décision ou de référence.
Introduction
Un logement classé G n'est plus décent pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025 ; les F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034. Quand le locataire est déjà dans les lieux, la question n'est donc pas « mon logement est-il interdit ? » mais « à quelle date précise mon bail tombe-t-il sous la règle, et que puis-je faire d'ici là ? ». Le bail en cours n'est pas annulé, le locataire n'est pas expulsable pour cette raison, et le loyer obéit à des règles qui ne sont pas celles d'une mise en location.
Ce guide traite uniquement du bail en cours, dans l'ordre où les questions se posent : trouver votre vraie échéance bail par bail ; décider selon l'étiquette ; ce que vous pouvez faire du loyer (révision, renouvellement, hausse après travaux) ; répondre à une demande de mise en conformité ; mener des travaux avec le locataire dans les lieux ; donner congé, ou vendre le logement occupé ; réagir quand le locataire conteste le DPE ; enfin bâtir un plan de sortie daté. Il contient six modèles : la notification des travaux au locataire, la demande d'accès pour une visite préparatoire, l'avenant de travaux, la réponse à une demande de mise en conformité, le calendrier de travaux et le plan de sortie bail par bail.
Lisez d'abord le chapitre 1 : il vous donne votre date butoir en dix minutes. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].
Le guide est à jour au 7 novembre 2026, d'après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-3, 6, 7, 15, 17-1, 17-2, 20-1 et 23-1), la loi Climat et résilience n° 2021-1104, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022, l'article 1724 du code civil, et les fiches de Service-public.fr sur le logement décent, la révision du loyer, le congé donné par le bailleur, l'encadrement en zone tendue et MaPrimeRénov'. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un diagnostiqueur, ni un avocat, ni un organisme officiel : c'est une information générale. Seuls les textes officiels font foi ; pour un litige engagé, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.
Votre vraie échéance : la prochaine reconduction de chaque bail
Le principe en une phrase
La règle de décence énergétique s'applique au contrat à la date où il est signé, renouvelé ou tacitement reconduit. Service-public.fr le formule ainsi : pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027, seul un logement classé de A à F peut être loué ; entre 2028 et 2033, de A à E ; à partir de 2034, de A à D. Un bail signé avant ces dates continue jusqu'à son terme : c'est le terme qui compte.
Trouver la date de chaque bail
La reconduction tacite intervient à chaque terme du contrat si personne n'a donné congé. Sa fréquence dépend du bail :
| Type de bail | Durée initiale | Reconduction | Votre date à retenir |
|---|---|---|---|
| Location vide, bailleur personne physique ou SCI familiale | 3 ans | Pour 3 ans | Date anniversaire de la signature, tous les 3 ans |
| Location vide, bailleur personne morale (SCI non familiale, société) | 6 ans | Pour 6 ans | Date anniversaire, tous les 6 ans |
| Location meublée, résidence principale | 1 an | Pour 1 an | Chaque année à la date anniversaire |
| Meublé étudiant de 9 mois | 9 mois | Aucune | Chaque nouveau bail est une nouvelle signature |
| Bail mobilité (1 à 10 mois) | Fixée au contrat | Aucune | Un nouveau bail mobilité est une nouvelle signature |
Pour un bail de 3 ans, partez de la date de prise d'effet inscrite au contrat et ajoutez 3 ans autant de fois que nécessaire jusqu'à dépasser aujourd'hui : vous obtenez la prochaine reconduction. Faites le calcul une fois pour chaque logement et notez la date dans le plan de sortie (modèle n° 6).
Le tableau par échéance
| Étiquette du DPE en cours de validité | À partir de quelle date une reconduction rend le logement non décent (métropole) | Le loyer pendant ce temps | Ce que peut demander le locataire après cette reconduction |
|---|---|---|---|
| G | Toute reconduction ou renouvellement depuis le 1er janvier 2025 | Gelé : ni révision, ni hausse au renouvellement, ni majoration pour travaux | La mise en conformité (travaux), puis le juge |
| F | Toute reconduction ou renouvellement à partir du 1er janvier 2028 | Gelé de la même façon, dès aujourd'hui | Rien au titre de la décence avant cette reconduction ; ensuite, la mise en conformité |
| E | Toute reconduction ou renouvellement à partir du 1er janvier 2034 | Libre dans le cadre habituel (révision selon l'IRL si le bail la prévoit) | Rien au titre de la décence avant cette reconduction |
| D ou mieux | Pas d'échéance fixée à ce jour | Libre dans le cadre habituel | Rien au titre de la performance énergétique |
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le décret n° 2023-796 fixe un autre calendrier : les G deviennent non décents pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir du 1er janvier 2028, les F à partir du 1er janvier 2031, sans échéance fixée pour les E ; le gel des loyers des F et G y vaut pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er juillet 2024.
Trois exemples datés
- Logement G loué vide par un particulier, bail signé le 1er octobre 2020. Reconduit le 1er octobre 2023, puis le 1er octobre 2026 : depuis cette dernière date, le logement est non décent pour ce bail. Le contrat reste valable, mais le locataire peut exiger la mise en conformité. Le loyer est gelé depuis la reconduction de 2023.
- Logement F loué vide par un particulier, même bail. La reconduction du 1er octobre 2026 est antérieure au 1er janvier 2028 : le logement reste décent jusqu'à la reconduction suivante, le 1er octobre 2029. Vous avez donc près de trois ans pour agir, avec un loyer gelé pendant tout ce temps.
- Logement F loué meublé, bail signé le 1er février 2025. Reconduit chaque 1er février : la reconduction du 1er février 2028 est la première qui suit le 1er janvier 2028. C'est votre date butoir, bien plus proche que pour une location vide.
Le cas des baux longs signés avant le 24 août 2022
Le gel des loyers et la règle de décence s'appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après leur date d'entrée en vigueur. Un bail de 6 ans consenti par une société avant le 24 août 2022, et pas encore arrivé à son terme, n'est donc pas encore entré dans le gel : il y entrera à son premier terme. C'est désormais le seul cas où un logement F ou G loué peut encore échapper au gel en 2026. Tous les baux de 3 ans et de 1 an ont été reconduits au moins une fois depuis.
Avant de conclure : trois vérifications gratuites
Votre date butoir dépend de l'étiquette. Elle peut changer sans travaux :
- Le DPE est-il encore valable ? Seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 le sont ; les plus anciens ont expiré au plus tard le 31 décembre 2024 (voir la validité du DPE).
- Le logement est-il chauffé à l'électricité ? Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 : une partie de ces logements gagne une classe. Une attestation gratuite de nouvelle étiquette se télécharge sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME à partir du numéro du DPE (voir DPE et chauffage électrique).
- Fait-il 40 m² ou moins ? Les seuils des petites surfaces ont été revus au 1er juillet 2024 ; un DPE antérieur peut, là aussi, donner lieu à une attestation de nouvelle étiquette (voir DPE des petites surfaces).
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Des sources que vous pouvez vérifier
14 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.
Questions fréquentes
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Qui publie le guide ?
Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.
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