Vendre un lot en copropriété : pré-état daté, état daté et charges
Pour : Vendeur ou acquéreur d’un lot en copropriété.
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Construit à partir des textes et données de Service-public.fr, Légifrance.
- Les documents à remettre à la promesse, qui les détient, et les 6 sur 11 à télécharger vous-même
- Pré-état daté ou état daté : textes, moment, prix (380 € TTC au plus pour l’état daté)
- Le rétroplanning de la vente, de l’annonce à la notification au syndic
- L’état daté lu ligne par ligne, avec un exemple chiffré
- Charges, travaux votés, fonds de travaux, emprunt collectif : qui paie quoi à l’acte
- 6 modèles : demande au syndic, relance, contestation de facture, grille des PV, check-list notaire, fiche de répartition
Lire le chapitre 1 gratuitement
Réunir les documents du syndic dans le bon ordre, lire l'état daté ligne par ligne, répartir les charges à l'acte et débloquer un syndic qui tarde ou facture trop.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 9 chapitres, environ 6 700 mots · à jour au 07/11/2026
Pour qui
- Vendeurs d'un appartement, d'une cave ou d'un parking en copropriété, avant la mise en vente ou entre l'offre et la promesse
- Vendeurs à qui le syndic réclame des frais de « pré-état daté » ou un état daté au-delà du plafond, ou qui ne répond pas
- Acquéreurs d'un lot qui veulent lire le dossier de copropriété et l'état daté avant de signer la promesse puis l'acte
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Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
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Sommaire du guide complet
- Le dossier d'un lot en copropriété : ce qu'il faut, qui le fournit, quand (extrait gratuit ci-dessous)
- Pré-état daté ou état daté : deux documents, deux moments, deux régimes de prix
- Le rétroplanning de la vente, du mandat à la notification au syndic
- Lire l'état daté ligne par ligne
- Charges, fonds de travaux et emprunt collectif : qui paie quoi à l'acte
- Procès-verbaux, plan de travaux et procédures : ce qui doit alerter
- Quand le syndic tarde ou facture trop
- Côté acquéreur : vérifier le dossier avant de signer
- Les six modèles à copier
Inclus : 23 points de contrôle à cocher et 12 tableaux de décision ou de référence.
Introduction
Vendre un appartement en copropriété, c'est vendre un lot qui a une vie financière : des provisions appelées chaque trimestre, des travaux votés ou annoncés, un fonds de travaux, parfois un emprunt collectif, et des procédures en cours dans l'immeuble. L'acquéreur doit en être informé avant de s'engager, et le notaire doit connaître au centime près ce que le vendeur doit au syndicat le jour de l'acte. Deux moments, deux paquets de documents : le dossier remis au plus tard à la promesse (ce que les professionnels appellent le « pré-état daté »), puis l'état daté que seul le syndic établit pour le notaire avant l'acte. Les blocages viennent presque toujours de là : un syndic qui tarde, une facture hors plafond, un acquéreur dont le délai de rétractation n'a jamais commencé parce qu'il manquait un document.
Ce guide suit la vente dans l'ordre : ce qu'il faut et qui le fournit ; la différence entre pré-état daté et état daté, et ce que chacun peut coûter ; le rétroplanning du mandat à la notification au syndic ; la lecture de l'état daté ligne par ligne ; la répartition des charges, du fonds de travaux et de l'emprunt collectif à l'acte ; la lecture des procès-verbaux et des procédures ; ce que vous pouvez faire quand le syndic tarde ou facture trop ; enfin les vérifications de l'acquéreur. Il contient six modèles : la demande de documents au syndic, la relance en recommandé, la contestation d'une facture, la grille de lecture des procès-verbaux, la check-list à remettre au notaire et la fiche de répartition des charges.
Lisez d'abord le chapitre 1 : il vous dit en dix minutes quels documents réunir, où les trouver et à quel moment les remettre. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].
Le guide est à jour au 7 novembre 2026, d'après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 10-1, 14-1, 18 et 20), le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (article 5), le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (plafond de l'état daté), le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (espace en ligne du syndic), l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation et les fiches de Service-public.fr sur l'état daté et la vente d'un logement en copropriété. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un notaire, ni un avocat, ni un syndic, ni un organisme officiel : c'est une information générale. Seuls les textes officiels font foi ; pour une question sur votre situation, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.
Le dossier d'un lot en copropriété : ce qu'il faut, qui le fournit, quand
Trois paquets, deux échéances
La vente d'un lot en copropriété mobilise trois ensembles de documents, en plus des diagnostics du lot :
- Les documents sur l'organisation de la copropriété, à remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente (article L721-2 du code de la construction et de l'habitation).
- Les informations financières sur le lot et sur le syndicat, à remettre au même moment.
- L'état daté, établi par le syndic à la demande du notaire ou du vendeur, transmis au notaire avant l'acte authentique (article 5 du décret du 17 mars 1967).
S'y ajoute, au moment de l'acte, le certificat du syndic de moins d'un mois attestant que le vendeur n'a pas de dette envers le syndicat (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Sans ce certificat, le notaire avertit le syndic de la vente, et le syndic peut faire opposition au versement du prix pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû.
Ce qu'il faut remettre au plus tard à la promesse
D'après Service-public.fr, vous devez remettre à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse :
| Document | Qui le détient | Où le trouver le plus vite |
|---|---|---|
| Fiche synthétique de la copropriété | Syndic | Espace en ligne du syndic (la dernière fiche établie) |
| Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes modificatifs publiés | Syndic, notaire de votre achat | Espace en ligne ; votre titre de propriété les cite |
| Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années | Syndic, vous | Espace en ligne ; vos convocations et PV reçus |
| Carnet d'entretien de l'immeuble | Syndic | Espace en ligne |
| Conclusions du diagnostic technique global, s'il existe | Syndic | Annexe d'une convocation d'AG, ou syndic |
| Plan pluriannuel de travaux, ou son projet | Syndic | PV et annexes d'AG, ou syndic |
| Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires | Notaire, syndic | Document type, souvent joint par le notaire |
| Charges courantes et hors budget payées par vous sur les 2 derniers exercices | Syndic, vous | Espace en ligne (rubrique de votre lot) |
| Part du fonds de travaux rattachée au lot et dernière cotisation versée | Syndic | Espace en ligne, une fois les comptes approuvés |
| Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat (avance de trésorerie, par exemple) | Syndic | À demander au syndic |
| État global des impayés de charges du syndicat et de la dette envers les fournisseurs | Syndic | À demander au syndic |
Si l'acquéreur est déjà copropriétaire dans l'immeuble, vous ne lui devez que les informations financières et le dossier de diagnostic technique.
Ces documents peuvent être remis par courrier, en main propre ou par voie dématérialisée (courriel, clé USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur. Devant notaire, l'acquéreur atteste la remise en signant la promesse ; sous seing privé, par un écrit daté et signé de sa main.
Ce que vous pouvez réunir vous-même, sans payer de « pré-état daté »
Depuis le 1er juillet 2020, le syndic professionnel doit mettre à disposition un espace en ligne sécurisé dont le contenu minimal est fixé par le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019. Pour tous les copropriétaires : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et leurs actes modificatifs publiés, la dernière fiche synthétique, le carnet d'entretien, les diagnostics techniques des parties communes en cours de validité, les contrats d'assurance et d'entretien en cours, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales avec les devis de travaux approuvés, et le contrat de syndic en cours. Pour chaque copropriétaire et son lot : le compte individuel une fois les comptes approuvés, le montant des charges courantes et hors budget payées sur les deux derniers exercices clos, la part du fonds de travaux rattachée au lot, et les avis d'appel de fonds des trois dernières années.
Autrement dit, sur les onze lignes du tableau, six se trouvent dans l'espace en ligne d'un syndic professionnel : la fiche synthétique, le règlement et l'état descriptif de division, les procès-verbaux, le carnet d'entretien, vos charges des deux derniers exercices et la part du fonds de travaux. Restent à demander au syndic : les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur, l'état global des impayés et de la dette fournisseurs (s'ils ne figurent pas dans la fiche synthétique), et les conclusions du DTG ou le plan pluriannuel de travaux s'ils ne sont pas joints aux procès-verbaux. La notice d'information est un document type que le notaire joint le plus souvent au dossier. Le modèle n° 1 fait cette demande en une fois.
L'état daté, ensuite
L'état daté n'est pas un document à remettre à la promesse : c'est le relevé financier du lot, à une date précise, que le syndic transmet au notaire avant l'acte. Lui seul peut l'établir ; son prix est plafonné à 380 € TTC et il est facturé au vendeur. Le chapitre 4 le lit ligne par ligne.
Les quatre décisions à prendre dès cette semaine
- Ouvrir l'espace en ligne du syndic et télécharger les six documents disponibles (si vous n'avez pas d'identifiants, les demander par écrit au syndic).
- Envoyer au syndic la demande des pièces manquantes (modèle n° 1), datée, par courriel avec accusé de lecture ou par lettre.
- Relire votre contrat de syndic : le tarif de l'état daté et des autres prestations liées à la vente y figurent, dans la rubrique des frais imputables au seul copropriétaire.
- Noter dans le rétroplanning (chapitre 3) la date de la promesse visée : tout doit être réuni avant.
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TVA incluse, aucun abonnement, rien de prélevé ensuite.
Des sources que vous pouvez vérifier
4 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.
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Qui publie le guide ?
Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.
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