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Vendre un lot en copropriété : pré-état daté, état daté et charges

Pour : Vendeur ou acquéreur d’un lot en copropriété.

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Construit à partir des textes et données de Service-public.fr, Légifrance.

Lire le chapitre 1 gratuitement

Réunir les documents du syndic dans le bon ordre, lire l'état daté ligne par ligne, répartir les charges à l'acte et débloquer un syndic qui tarde ou facture trop.

Page du guide Vendre un lot en copropriété : exemple fictif d’état daté en trois parties (provisions et échéance de ravalement exigibles dues par le vendeur, avance de trésorerie due au vendeur, sommes à la charge de l’acquéreur)
Vraie page du guide : l’exemple chiffré d’état daté (chapitre « Lire l’état daté ligne par ligne »). Lire le chapitre 1 gratuitement.

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Façade d’un immeuble de copropriété haussmannien du 7e arrondissement de Paris
Façade d’un immeuble de copropriété haussmannien du 7e arrondissement de Paris. Photo : JPC24M, CC BY-SA 2.0
Immeubles d’habitation du centre de Dijon
Immeubles d’habitation du centre de Dijon. Photo : Twibo2, CC BY-SA 3.0
Clés d’appartement et télécommande de garage posées sur un parquet
Clés d’appartement et télécommande de garage posées sur un parquet. Photo : olive.titus, CC BY 2.0

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État daté

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Sommaire du guide complet

  1. Le dossier d'un lot en copropriété : ce qu'il faut, qui le fournit, quand (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Pré-état daté ou état daté : deux documents, deux moments, deux régimes de prix
  3. Le rétroplanning de la vente, du mandat à la notification au syndic
  4. Lire l'état daté ligne par ligne
  5. Charges, fonds de travaux et emprunt collectif : qui paie quoi à l'acte
  6. Procès-verbaux, plan de travaux et procédures : ce qui doit alerter
  7. Quand le syndic tarde ou facture trop
  8. Côté acquéreur : vérifier le dossier avant de signer
  9. Les six modèles à copier

Inclus : 23 points de contrôle à cocher et 12 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Vendre un appartement en copropriété, c'est vendre un lot qui a une vie financière : des provisions appelées chaque trimestre, des travaux votés ou annoncés, un fonds de travaux, parfois un emprunt collectif, et des procédures en cours dans l'immeuble. L'acquéreur doit en être informé avant de s'engager, et le notaire doit connaître au centime près ce que le vendeur doit au syndicat le jour de l'acte. Deux moments, deux paquets de documents : le dossier remis au plus tard à la promesse (ce que les professionnels appellent le « pré-état daté »), puis l'état daté que seul le syndic établit pour le notaire avant l'acte. Les blocages viennent presque toujours de là : un syndic qui tarde, une facture hors plafond, un acquéreur dont le délai de rétractation n'a jamais commencé parce qu'il manquait un document.

Ce guide suit la vente dans l'ordre : ce qu'il faut et qui le fournit ; la différence entre pré-état daté et état daté, et ce que chacun peut coûter ; le rétroplanning du mandat à la notification au syndic ; la lecture de l'état daté ligne par ligne ; la répartition des charges, du fonds de travaux et de l'emprunt collectif à l'acte ; la lecture des procès-verbaux et des procédures ; ce que vous pouvez faire quand le syndic tarde ou facture trop ; enfin les vérifications de l'acquéreur. Il contient six modèles : la demande de documents au syndic, la relance en recommandé, la contestation d'une facture, la grille de lecture des procès-verbaux, la check-list à remettre au notaire et la fiche de répartition des charges.

Lisez d'abord le chapitre 1 : il vous dit en dix minutes quels documents réunir, où les trouver et à quel moment les remettre. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].

Le guide est à jour au 7 novembre 2026, d'après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 10-1, 14-1, 18 et 20), le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (article 5), le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (plafond de l'état daté), le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (espace en ligne du syndic), l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation et les fiches de Service-public.fr sur l'état daté et la vente d'un logement en copropriété. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un notaire, ni un avocat, ni un syndic, ni un organisme officiel : c'est une information générale. Seuls les textes officiels font foi ; pour une question sur votre situation, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.

Le dossier d'un lot en copropriété : ce qu'il faut, qui le fournit, quand

Trois paquets, deux échéances

La vente d'un lot en copropriété mobilise trois ensembles de documents, en plus des diagnostics du lot :

  1. Les documents sur l'organisation de la copropriété, à remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente (article L721-2 du code de la construction et de l'habitation).
  2. Les informations financières sur le lot et sur le syndicat, à remettre au même moment.
  3. L'état daté, établi par le syndic à la demande du notaire ou du vendeur, transmis au notaire avant l'acte authentique (article 5 du décret du 17 mars 1967).

S'y ajoute, au moment de l'acte, le certificat du syndic de moins d'un mois attestant que le vendeur n'a pas de dette envers le syndicat (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Sans ce certificat, le notaire avertit le syndic de la vente, et le syndic peut faire opposition au versement du prix pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû.

Ce qu'il faut remettre au plus tard à la promesse

D'après Service-public.fr, vous devez remettre à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse :

DocumentQui le détientOù le trouver le plus vite
Fiche synthétique de la copropriétéSyndicEspace en ligne du syndic (la dernière fiche établie)
Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes modificatifs publiésSyndic, notaire de votre achatEspace en ligne ; votre titre de propriété les cite
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières annéesSyndic, vousEspace en ligne ; vos convocations et PV reçus
Carnet d'entretien de l'immeubleSyndicEspace en ligne
Conclusions du diagnostic technique global, s'il existeSyndicAnnexe d'une convocation d'AG, ou syndic
Plan pluriannuel de travaux, ou son projetSyndicPV et annexes d'AG, ou syndic
Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétairesNotaire, syndicDocument type, souvent joint par le notaire
Charges courantes et hors budget payées par vous sur les 2 derniers exercicesSyndic, vousEspace en ligne (rubrique de votre lot)
Part du fonds de travaux rattachée au lot et dernière cotisation verséeSyndicEspace en ligne, une fois les comptes approuvés
Sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat (avance de trésorerie, par exemple)SyndicÀ demander au syndic
État global des impayés de charges du syndicat et de la dette envers les fournisseursSyndicÀ demander au syndic

Si l'acquéreur est déjà copropriétaire dans l'immeuble, vous ne lui devez que les informations financières et le dossier de diagnostic technique.

Ces documents peuvent être remis par courrier, en main propre ou par voie dématérialisée (courriel, clé USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur. Devant notaire, l'acquéreur atteste la remise en signant la promesse ; sous seing privé, par un écrit daté et signé de sa main.

Ce que vous pouvez réunir vous-même, sans payer de « pré-état daté »

Depuis le 1er juillet 2020, le syndic professionnel doit mettre à disposition un espace en ligne sécurisé dont le contenu minimal est fixé par le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019. Pour tous les copropriétaires : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et leurs actes modificatifs publiés, la dernière fiche synthétique, le carnet d'entretien, les diagnostics techniques des parties communes en cours de validité, les contrats d'assurance et d'entretien en cours, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales avec les devis de travaux approuvés, et le contrat de syndic en cours. Pour chaque copropriétaire et son lot : le compte individuel une fois les comptes approuvés, le montant des charges courantes et hors budget payées sur les deux derniers exercices clos, la part du fonds de travaux rattachée au lot, et les avis d'appel de fonds des trois dernières années.

Autrement dit, sur les onze lignes du tableau, six se trouvent dans l'espace en ligne d'un syndic professionnel : la fiche synthétique, le règlement et l'état descriptif de division, les procès-verbaux, le carnet d'entretien, vos charges des deux derniers exercices et la part du fonds de travaux. Restent à demander au syndic : les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur, l'état global des impayés et de la dette fournisseurs (s'ils ne figurent pas dans la fiche synthétique), et les conclusions du DTG ou le plan pluriannuel de travaux s'ils ne sont pas joints aux procès-verbaux. La notice d'information est un document type que le notaire joint le plus souvent au dossier. Le modèle n° 1 fait cette demande en une fois.

L'état daté, ensuite

L'état daté n'est pas un document à remettre à la promesse : c'est le relevé financier du lot, à une date précise, que le syndic transmet au notaire avant l'acte. Lui seul peut l'établir ; son prix est plafonné à 380 € TTC et il est facturé au vendeur. Le chapitre 4 le lit ligne par ligne.

Les quatre décisions à prendre dès cette semaine

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Des sources que vous pouvez vérifier

4 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.

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Le guide est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand la réglementation évolue. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le guide ?

Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.

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