Lot classé F ou G en copropriété : ce que vous décidez seul ou en AG
Pour : Copropriétaire d’un lot F ou G, bailleur ou occupant.
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- 08/11/2026mise à jourrègles contrôlées sur les textes officiels cités à cette date ; vous lisez toujours la dernière version.
Construit à partir des textes et données de Légifrance, Service-public.fr, Anah / France Rénov’.
- Le tableau poste par poste : fenêtres, volets, VMC, chauffage, isolation, ce que vous décidez seul ou faites autoriser
- Ce que pèsent votre lot, le chauffage collectif et le DPE de l’immeuble dans votre étiquette
- La demande d’autorisation : pièces, majorités des articles 25, 25-1 et 25-2-1, délais, refus
- Le calendrier de location bail par bail croisé avec celui de l’assemblée, et le dossier de diligences du bailleur
- Les aides du lot et celles de la copropriété, et un plan d’action daté sur vingt mois
- 4 modèles : demande d’inscription à l’ordre du jour, projet de résolution, demande d’autorisation de travaux, courrier au syndic
Lire le chapitre 1 gratuitement
Savoir quels travaux de votre lot vous pouvez lancer seul, lesquels exigent l'accord de l'assemblée générale, ce que pèsent le chauffage collectif et le DPE de l'immeuble sur votre étiquette, et comment tenir votre calendrier.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 10 chapitres, environ 7 300 mots · à jour au 08/11/2026
Pour qui
- Copropriétaires bailleurs d'un appartement classé F ou G (ou E) qui doivent tenir le calendrier de location bail par bail
- Copropriétaires occupants qui veulent sortir leur lot d'une mauvaise étiquette sans attendre toute la copropriété
- Propriétaires d'un appartement sous les toits, au-dessus d'une cave ou chauffé par une chaufferie commune, qui ne savent pas ce qui dépend d'eux
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Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
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Sommaire du guide complet
- La carte des travaux de votre lot : seul, avec autorisation, ou par l'assemblée (extrait gratuit ci-dessous)
- Ce que pèsent votre lot et votre immeuble dans l'étiquette
- Chauffage collectif : ce que vous pouvez faire dans votre lot, et la fausse bonne idée
- Obtenir l'autorisation de l'assemblée : demande, pièces, majorités, délais
- Faire avancer les travaux communs quand on n'a qu'un lot
- Bailleur : votre calendrier bail par bail, avec celui de l'assemblée
- Occupant ou vendeur : ce que l'étiquette du lot change pour vous
- Financer : les aides du lot et celles de la copropriété
- Le plan d'action de votre lot sur vingt mois
- Les quatre modèles à copier
Inclus : 33 points de contrôle à cocher et 9 tableaux de décision ou de référence.
Introduction
Votre appartement est classé F ou G, et vous êtes un copropriétaire parmi d'autres. Vous ne pouvez pas tout faire seul : la façade, la toiture, la chaufferie appartiennent à tous. Vous n'êtes pas non plus réduit à attendre : une partie des leviers est dans votre lot, une autre s'obtient par une autorisation de l'assemblée générale, et la dernière passe par un vote de travaux communs que vous pouvez provoquer. Le tout est de savoir, poste par poste, dans quelle case tombe chaque projet, avant de demander le moindre devis.
Ce guide adopte le point de vue d'un seul lot. Il suit l'ordre des décisions : la carte de vos travaux (seul, avec autorisation, ou par l'assemblée) ; ce que pèsent votre lot et votre immeuble dans l'étiquette ; le cas du chauffage collectif ; la demande d'autorisation et ses majorités ; la façon de faire avancer les travaux communs quand on n'a qu'une voix ; le calendrier de location bail par bail, croisé avec celui de l'assemblée ; ce que l'étiquette change si vous habitez ou vendez ; les aides du lot et celles de la copropriété ; enfin un plan d'action sur vingt mois. Il contient quatre modèles : la demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour, le projet de résolution, la demande d'autorisation de travaux avec son descriptif, et le courrier au syndic pour obtenir les pièces.
Lisez d'abord le chapitre 1 : en dix minutes, vous saurez pour chacun de vos projets qui décide. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].
Le guide est à jour au 8 novembre 2026, d'après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 9, 24, 25, 25-1, 25-2-1, 26 et 42), le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (articles 10 et 10-4, ce dernier créé par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025), la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 20-1), la loi Climat et résilience n° 2021-1104, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, les fiches de Service-public.fr sur les travaux dans l'appartement d'un copropriétaire, les règles de vote en assemblée générale et MaPrimeRénov', et la page MaPrimeRénov' Copropriété de France Rénov'. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un diagnostiqueur, ni un avocat, ni un organisme officiel : c'est une information générale. Seuls les textes officiels et votre règlement de copropriété font foi ; pour un litige, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.
La carte des travaux de votre lot : seul, avec autorisation, ou par l'assemblée
La règle en trois cases
Service-public.fr pose le principe : chaque copropriétaire use et dispose librement des parties privatives de son lot, et peut donc faire des travaux dans son appartement sans autorisation de l'assemblée générale. Deux limites : la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires. Dès que des travaux touchent une partie commune ou modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, une autorisation de l'assemblée est nécessaire avant de commencer. Cela donne trois cases :
- Vous décidez seul : travaux limités aux parties privatives, sans effet visible de l'extérieur, conformes au règlement.
- Vous décidez, l'assemblée autorise : vos travaux, à vos frais, qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur. Majorité absolue de l'article 25 (article 25 b de la loi de 1965), avec la passerelle de l'article 25-1.
- L'assemblée décide : travaux sur les parties communes ou les équipements communs, faits par le syndicat et payés par tous selon les tantièmes.
Ni le syndic, ni le conseil syndical ne peuvent vous donner l'autorisation de la case 2 : seule l'assemblée le peut. Un accord oral du syndic ne vous protège pas.
Le tableau poste par poste
Les cas ci-dessous sont les plus fréquents. Votre règlement de copropriété peut classer un élément autrement (fenêtres ou volets en parties communes, par exemple) : c'est lui qui fait foi.
| Projet dans votre lot | Case habituelle | Ce qui vous fait changer de case | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|---|
| Isolation des murs par l'intérieur (doublage) | 1 : seul | Percement ou fixation qui touche la structure ; règlement qui l'interdit | Pas d'atteinte au gros œuvre ; surface perdue acceptée |
| Isolation sous rampants dans un lot sous toiture privatif | 1 : seul, si la toiture n'est pas touchée | Intervention sur la couverture, la charpente ou l'étanchéité : case 2 | Ce que le règlement range en parties communes (charpente, couverture) |
| Isolation de la toiture ou du plancher affectant les parties communes (toiture au-dessus du dernier étage, plafond de la cave sous le rez-de-chaussée) | 2 : autorisation, avec un régime propre (article 25-2-1) | Travaux déjà prévus au plan pluriannuel adopté : la voie individuelle est fermée | Descriptif détaillé et plan technique obligatoires (chapitre 4) |
| Remplacement des fenêtres | 2 si l'aspect extérieur change (dessin, couleur, matériau, petits bois) | Remplacement strictement à l'identique : en principe case 1 | Clause d'harmonie du règlement ; urbanisme (déclaration préalable hors remplacement à l'identique) |
| Volets, persiennes, barreaux | 2 dès qu'ils sont visibles ou que la couleur change | Couleur imposée par le règlement | Urbanisme pour la pose ou le changement de couleur |
| Ventilation (VMC) avec rejet en façade ou sortie en toiture | 2 : percement d'un mur de façade ou passage dans une partie commune | Raccordement à une ventilation collective existante : se coordonner avec le syndic | Conduits et gaines communes ; bruit pour les voisins |
| Ventilation simple flux en remplacement d'extracteurs existants, sans nouveau percement | 1 : seul | Modification du conduit commun | Débit compatible avec l'installation collective |
| Pompe à chaleur ou climatisation avec unité extérieure | 2 : la climatisation figure parmi les travaux qui modifient l'aspect extérieur | Unité posée sur une partie commune (toiture, cour) | Bruit, condensats, urbanisme |
| Chaudière individuelle, conduit d'évacuation | 2 si le conduit traverse la façade ou un conduit commun | Remplacement à l'identique sur un conduit existant | Conduit adapté au nouvel appareil |
| Chauffe-eau électrique ou thermodynamique sur air ambiant | 1 : seul | Chauffe-eau sur air extérieur avec gaines en façade : case 2 | Volume du local, évacuation des condensats |
| Radiateurs, régulation, thermostat d'un chauffage individuel | 1 : seul | Néant | Réglages de l'installation |
| Robinets thermostatiques sur un chauffage collectif | À coordonner avec le syndic | L'équipement commun est concerné (équilibrage du réseau) | Voir le chapitre 3 |
| Sortir son lot du chauffage collectif | 2 au minimum, et piège financier | Toujours | Voir le chapitre 3 avant toute démarche |
| Isolation de la façade, de la toiture entière, remplacement de la chaufferie | 3 : l'assemblée décide | Néant | Voir le chapitre 5 |
Ce que le tableau ne dit pas
- Les droits des voisins. Même dans la case 1, des travaux qui dégradent un appartement voisin ou diminuent l'isolation phonique d'un sol engagent votre responsabilité.
- L'urbanisme. L'accord de l'assemblée ne remplace pas une autorisation d'urbanisme : selon Service-public.fr, le changement de fenêtres (hors réparation ou remplacement à l'identique), la création d'une ouverture, le changement de couleur des volets ou fenêtres et la pose de volets ou de barreaux en demandent souvent une. En secteur protégé, l'architecte des Bâtiments de France peut intervenir.
- Le risque des travaux sans autorisation. Ils sont irréguliers : le syndicat peut exiger l'arrêt des travaux et la remise en état, y compris en justice, jusqu'à la démolition de ce qui a été posé.
Checklist avant de demander un devis
- Le règlement de copropriété (et ses modificatifs) relu à la rubrique des parties communes et privatives
- La clause d'harmonie ou d'aspect extérieur repérée (couleurs, modèles imposés)
- Le plan pluriannuel de travaux adopté, s'il existe, consulté : vos travaux y figurent-ils déjà ?
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées parcourus : une autorisation semblable a-t-elle été votée, ou refusée ?
- Chaque projet classé dans la case 1, 2 ou 3 du tableau
- Pour la case 2 : la date de la prochaine assemblée et la date d'envoi des convocations demandées au syndic
- Pour l'urbanisme : la mairie consultée sur la formalité à accomplir
Si un seul de vos projets tombe dans la case 2, le calendrier de l'assemblée devient votre calendrier : une demande arrivée après l'envoi des convocations attend l'assemblée suivante, souvent un an plus tard.
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Des sources que vous pouvez vérifier
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Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.
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