Panier 0

Lot classé F ou G en copropriété : ce que vous décidez seul ou en AG

Pour : Copropriétaire d’un lot F ou G, bailleur ou occupant.

39 € TTC paiement unique · 10 chapitres en ligne, imprimables en PDF · accès immédiat

Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais · conditions de vente

Pour 60 € de plus : la bibliothèque du propriétaire, 26 guides, soit 3,81 € le guide.

Paiement sécurisé Stripe · carte, Apple Pay, Google Pay · Accès immédiat, sans abonnement

Après le paiement

  • Vous arrivez aussitôt sur votre guide en ligne : rien à attendre.
  • Stripe vous envoie le reçu par e-mail.
  • Page fermée ? Retrouver mes achats : l’e-mail du paiement suffit, un lien valable 24 heures rouvre vos guides.
  • Une semaine plus tard, un seul e-mail vous demande votre avis.
  • Aucun appel, aucun SMS : votre achat ne transmet vos coordonnées à aucun professionnel.

Vérifié avant chaque mise en ligne

  • 52tests automatiquesrelancés à chaque mise en ligne : prix, liens, pages et contenus contrôlés avant publication.
  • 12liens vers les texteschaque règle et chaque échéance reliées au texte officiel (Légifrance, Service-public, ADEME…).
  • 08/11/2026mise à jourrègles contrôlées sur les textes officiels cités à cette date ; vous lisez toujours la dernière version.

Construit à partir des textes et données de Légifrance, Service-public.fr, Anah / France Rénov’.

Lire le chapitre 1 gratuitement

Savoir quels travaux de votre lot vous pouvez lancer seul, lesquels exigent l'accord de l'assemblée générale, ce que pèsent le chauffage collectif et le DPE de l'immeuble sur votre étiquette, et comment tenir votre calendrier.

Page du guide Lot classé F ou G en copropriété : tableau des majorités selon la demande du copropriétaire (travaux à ses frais affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, isolation de la toiture ou du plancher, appropriation de parties communes, atteinte à la destination de l’immeuble) et du second vote possible
Vraie page du guide : les majorités d’une demande d’autorisation (chapitre « Obtenir l’autorisation de l’assemblée »). Lire le chapitre 1 gratuitement.

Facture PDF · guide en ligne, imprimable en PDF · 10 chapitres, environ 7 300 mots · à jour au 08/11/2026

Pour qui

En images

Immeuble sous échafaudage et filets pendant un ravalement de façade, dans le 7e arrondissement de Lyon
Immeuble sous échafaudage et filets pendant un ravalement de façade, dans le 7e arrondissement de Lyon. Photo : Sebleouf, CC BY-SA 4.0
Fenêtre ancienne en bois à petits carreaux et volets, dans le centre d’Orange
Fenêtre ancienne en bois à petits carreaux et volets, dans le centre d’Orange. Photo : jean-louis zimmermann, CC BY 2.0
Combles après l’ajout d’une épaisse couche de laine de verre sur l’isolant existant
Combles après l’ajout d’une épaisse couche de laine de verre sur l’isolant existant. Photo : zieak, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Articles gratuits, ce guide ou la bibliothèque

Les articles du site expliquent les règles. Le guide pratique vous fait passer à l’action : l’ordre des démarches, les échéances, les tableaux et les courriers.

Articles gratuits

0 €

135 guides en accès libre

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
  • —Les démarches dans l’ordre, avec les échéances
  • —33 points de contrôle à cocher
  • —9 tableaux de décision ou de référence
  • —4 modèles prêts à remplir
  • —En ligne, à garder en favori ou imprimer en PDF
  • —Les 26 guides pratiques + le registre du propriétaire

Lot en copropriété

39 €

TTC, payé une fois

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
  • ✓Les démarches dans l’ordre, avec les échéances
  • ✓33 points de contrôle à cocher
  • ✓9 tableaux de décision ou de référence
  • ✓4 modèles prêts à remplir
  • ✓En ligne, à garder en favori ou imprimer en PDF
  • —Les 26 guides pratiques + le registre du propriétaire
Meilleure affaire

Tous les guides · pack

99 €

26 guides au lieu de 766 € à l’unité (« Propriétaire bailleur » et « Vendeur », déjà dans « Copropriété · pack », sont comptés une seule fois), soit 3,81 € le guide

  • ✓Les règles expliquées, textes officiels cités
  • ✓Les démarches dans l’ordre, avec les échéances
  • ✓33 points de contrôle à cocher
  • ✓9 tableaux de décision ou de référence
  • ✓4 modèles prêts à remplir
  • ✓En ligne, à garder en favori ou imprimer en PDF
  • ✓Les 26 guides pratiques + le registre du propriétaire
Voir la bibliothèque — 99 €

Conforme à sa description, ou remboursé · mises à jour incluses, sans frais

Sommaire du guide complet

  1. La carte des travaux de votre lot : seul, avec autorisation, ou par l'assemblée (extrait gratuit ci-dessous)
  2. Ce que pèsent votre lot et votre immeuble dans l'étiquette
  3. Chauffage collectif : ce que vous pouvez faire dans votre lot, et la fausse bonne idée
  4. Obtenir l'autorisation de l'assemblée : demande, pièces, majorités, délais
  5. Faire avancer les travaux communs quand on n'a qu'un lot
  6. Bailleur : votre calendrier bail par bail, avec celui de l'assemblée
  7. Occupant ou vendeur : ce que l'étiquette du lot change pour vous
  8. Financer : les aides du lot et celles de la copropriété
  9. Le plan d'action de votre lot sur vingt mois
  10. Les quatre modèles à copier

Inclus : 33 points de contrôle à cocher et 9 tableaux de décision ou de référence.

Introduction

Votre appartement est classé F ou G, et vous êtes un copropriétaire parmi d'autres. Vous ne pouvez pas tout faire seul : la façade, la toiture, la chaufferie appartiennent à tous. Vous n'êtes pas non plus réduit à attendre : une partie des leviers est dans votre lot, une autre s'obtient par une autorisation de l'assemblée générale, et la dernière passe par un vote de travaux communs que vous pouvez provoquer. Le tout est de savoir, poste par poste, dans quelle case tombe chaque projet, avant de demander le moindre devis.

Ce guide adopte le point de vue d'un seul lot. Il suit l'ordre des décisions : la carte de vos travaux (seul, avec autorisation, ou par l'assemblée) ; ce que pèsent votre lot et votre immeuble dans l'étiquette ; le cas du chauffage collectif ; la demande d'autorisation et ses majorités ; la façon de faire avancer les travaux communs quand on n'a qu'une voix ; le calendrier de location bail par bail, croisé avec celui de l'assemblée ; ce que l'étiquette change si vous habitez ou vendez ; les aides du lot et celles de la copropriété ; enfin un plan d'action sur vingt mois. Il contient quatre modèles : la demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour, le projet de résolution, la demande d'autorisation de travaux avec son descriptif, et le courrier au syndic pour obtenir les pièces.

Lisez d'abord le chapitre 1 : en dix minutes, vous saurez pour chacun de vos projets qui décide. Les modèles sont à recopier en remplaçant les champs entre [crochets].

Le guide est à jour au 8 novembre 2026, d'après la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 9, 24, 25, 25-1, 25-2-1, 26 et 42), le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (articles 10 et 10-4, ce dernier créé par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025), la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 20-1), la loi Climat et résilience n° 2021-1104, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, les fiches de Service-public.fr sur les travaux dans l'appartement d'un copropriétaire, les règles de vote en assemblée générale et MaPrimeRénov', et la page MaPrimeRénov' Copropriété de France Rénov'. Il est mis à jour quand la réglementation change. Claude DPE n'est ni un diagnostiqueur, ni un avocat, ni un organisme officiel : c'est une information générale. Seuls les textes officiels et votre règlement de copropriété font foi ; pour un litige, l'ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.

La carte des travaux de votre lot : seul, avec autorisation, ou par l'assemblée

La règle en trois cases

Service-public.fr pose le principe : chaque copropriétaire use et dispose librement des parties privatives de son lot, et peut donc faire des travaux dans son appartement sans autorisation de l'assemblée générale. Deux limites : la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires. Dès que des travaux touchent une partie commune ou modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, une autorisation de l'assemblée est nécessaire avant de commencer. Cela donne trois cases :

  1. Vous décidez seul : travaux limités aux parties privatives, sans effet visible de l'extérieur, conformes au règlement.
  2. Vous décidez, l'assemblée autorise : vos travaux, à vos frais, qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur. Majorité absolue de l'article 25 (article 25 b de la loi de 1965), avec la passerelle de l'article 25-1.
  3. L'assemblée décide : travaux sur les parties communes ou les équipements communs, faits par le syndicat et payés par tous selon les tantièmes.

Ni le syndic, ni le conseil syndical ne peuvent vous donner l'autorisation de la case 2 : seule l'assemblée le peut. Un accord oral du syndic ne vous protège pas.

Le tableau poste par poste

Les cas ci-dessous sont les plus fréquents. Votre règlement de copropriété peut classer un élément autrement (fenêtres ou volets en parties communes, par exemple) : c'est lui qui fait foi.

Projet dans votre lotCase habituelleCe qui vous fait changer de caseCe qu'il faut vérifier
Isolation des murs par l'intérieur (doublage)1 : seulPercement ou fixation qui touche la structure ; règlement qui l'interditPas d'atteinte au gros œuvre ; surface perdue acceptée
Isolation sous rampants dans un lot sous toiture privatif1 : seul, si la toiture n'est pas touchéeIntervention sur la couverture, la charpente ou l'étanchéité : case 2Ce que le règlement range en parties communes (charpente, couverture)
Isolation de la toiture ou du plancher affectant les parties communes (toiture au-dessus du dernier étage, plafond de la cave sous le rez-de-chaussée)2 : autorisation, avec un régime propre (article 25-2-1)Travaux déjà prévus au plan pluriannuel adopté : la voie individuelle est ferméeDescriptif détaillé et plan technique obligatoires (chapitre 4)
Remplacement des fenêtres2 si l'aspect extérieur change (dessin, couleur, matériau, petits bois)Remplacement strictement à l'identique : en principe case 1Clause d'harmonie du règlement ; urbanisme (déclaration préalable hors remplacement à l'identique)
Volets, persiennes, barreaux2 dès qu'ils sont visibles ou que la couleur changeCouleur imposée par le règlementUrbanisme pour la pose ou le changement de couleur
Ventilation (VMC) avec rejet en façade ou sortie en toiture2 : percement d'un mur de façade ou passage dans une partie communeRaccordement à une ventilation collective existante : se coordonner avec le syndicConduits et gaines communes ; bruit pour les voisins
Ventilation simple flux en remplacement d'extracteurs existants, sans nouveau percement1 : seulModification du conduit communDébit compatible avec l'installation collective
Pompe à chaleur ou climatisation avec unité extérieure2 : la climatisation figure parmi les travaux qui modifient l'aspect extérieurUnité posée sur une partie commune (toiture, cour)Bruit, condensats, urbanisme
Chaudière individuelle, conduit d'évacuation2 si le conduit traverse la façade ou un conduit communRemplacement à l'identique sur un conduit existantConduit adapté au nouvel appareil
Chauffe-eau électrique ou thermodynamique sur air ambiant1 : seulChauffe-eau sur air extérieur avec gaines en façade : case 2Volume du local, évacuation des condensats
Radiateurs, régulation, thermostat d'un chauffage individuel1 : seulNéantRéglages de l'installation
Robinets thermostatiques sur un chauffage collectifÀ coordonner avec le syndicL'équipement commun est concerné (équilibrage du réseau)Voir le chapitre 3
Sortir son lot du chauffage collectif2 au minimum, et piège financierToujoursVoir le chapitre 3 avant toute démarche
Isolation de la façade, de la toiture entière, remplacement de la chaufferie3 : l'assemblée décideNéantVoir le chapitre 5

Ce que le tableau ne dit pas

Checklist avant de demander un devis

Si un seul de vos projets tombe dans la case 2, le calendrier de l'assemblée devient votre calendrier : une demande arrivée après l'envoi des convocations attend l'assemblée suivante, souvent un an plus tard.

Paiement par Stripe

Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Accès immédiat

Le guide complet s’ouvre juste après le paiement, à garder en favori ou en PDF. Reçu et facture par e-mail.

Prix TTC, payé une fois

TVA incluse, aucun abonnement, rien de prélevé ensuite.

Des sources que vous pouvez vérifier

12 liens vers les textes officiels (Légifrance, Service-public…). Ni diagnostiqueur ni organisme officiel : le guide explique et organise vos démarches, les textes officiels font foi. Conditions de vente.

Questions fréquentes

Comment reçoit-on le guide ?

Juste après le paiement, vous êtes redirigé vers la page du guide complet. Enregistrez-la dans vos favoris ou imprimez-la en PDF (Ctrl+P ou Cmd+P, « Enregistrer au format PDF »). Stripe vous envoie aussi le reçu par email.

Une facture est-elle fournie ?

Oui : la facture est générée par Stripe et envoyée par email. Vous pouvez y faire figurer le nom et le numéro de TVA de votre société (SCI, société de gestion) au moment du paiement.

Le paiement est-il sécurisé ?

Oui : vous payez en une fois sur la page de paiement de Stripe, sans abonnement. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.

Quelle garantie avec le guide ?

Le guide est garanti conforme à sa description : si l’accès ne fonctionne pas ou si le contenu ne correspond pas, nous rétablissons l’accès ou vous remboursons (conditions de vente). Il est mis à jour sans frais quand la réglementation évolue. Contact : admin@tech-bharat.com.

Qui publie le guide ?

Claude DPE, un éditeur d’information indépendant, ni diagnostiqueur, ni avocat, ni organisme officiel : le guide explique et organise les démarches, avec les liens vers les textes officiels, qui seuls font foi. Pour un litige, un professionnel du droit reste votre interlocuteur.

Les autres guides pratiques

Prix TVA incluse, accès immédiat après le paiement. Conditions : conditions de vente. Question avant achat : admin@tech-bharat.com.

Vous préférez déléguer ? Un professionnel peut s’en charger (diagnostiqueur certifié ou artisan RGE, devis gratuit).